Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MORVILLIERS, NICOLAS; CALVO, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1992. NUMERO 111. P. 14 - 15.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGEBUEHRENORDNUNG FUER RECHTSANWAELTE VOM 26.7.1957, GEBUEHRENRECHT, HONORAR, HONORARFESTSETZUNG, RECHTSANWALT, AVOCAT, Droit civil, HONORAIRE, LOI DU 26 JUILLET 1957 (HONORAIRES DES AVOCATS), TARIFICATION
LA LOI DU 26 JUILLET 1957 REGISSANT LA REMUNERATION D'UN AVOCAT ALLEMAND PRE- VOIT UN SYSTEME DE TARIFICATION LEGALE EXTREMEMENT DETAILLE, A LA DIFFERENCE DU PRINCIPE FRANCAIS DE LA LIBERTE CONVENTIONNELLE DE L'HONORAIRE. L'HONORAIRE SERA EN ALLEMAGNE DETERMINE DIFFEREMMENT SELON LA NATURE DE L'AFFAI RE SOUMISE A L'AVOCAT. EN MATIERE CIVILE AU SENS LARGE, LA LOI POSE UN PRINCIPE GENERAL DE DETERMINATION DE L'HONORAIRE EN FONCTION DE LA VALEUR DU LITIGE. UN REGIME DEROGATOIRE S'APPLIQUANT NOTAMMENT EN MATIERE PENALE OU DE PROCEDURES DISCIPLINAIRES RELIE LE MONTANT DE L'HONORAIRE A LA DIFFICULTE DU DOSSIER.