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CONSEIL DE L’EUROPE: LES REFORMES DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE DANS LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE: RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1975: P. 431 - 432.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFAHREN, JOURNALIST, STRAFPROZESS, ZEUGE, ZEUGENAUSSAGE, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), JOURNALISTE, MANOEUVRE DILATOIRE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, TEMOIGNAGE, TEMOIN
LES REFORMES EN MATIERE PENALE ENVISAGEES ICI POUR L'ANNEE 1975, SONT D'UNE PART LA MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALLEMAND DANS LE BUT DE PREVENIR LES CAS D'OBSTRUCTION PENDANT UN PROCES ET D'AUTRE PART UN PROJET DE LOI SUR LE DROIT POUR LES JOURNALISTES DE REFUSER DEVANT UN TRIBUNAL QUEL QU'IL SOIT DE PORTER TEMOIGNAGE SUR LEUR SOURCE D'INFORMATION.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GILLMEISTER, FERDINAND;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1979/1980. P. 42 - 48.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFAHREN, LOI DU 05 OCTOBRE 1978 (PROCEDURE PENALE), PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE
ANALYSE DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1978, PORTANT MODIFICATION DE LA PROCEDURE PENALE. LE BUT PRINCIPAL DE CETTE LOI, DU POINT DE VUE DE L'AMENAGEMENT GENERAL DU DROIT, EST L'ACCELERATION DES GRANDS PROCES ET LE SOUCI DE FAIRE OBSTACLE A L'ABUS DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PROCEDURE.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TEUFEL, FERDINAND; GILLMEISTER, FERDINAND;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1978. P. 30 - 35.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), TERRORISMUS, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CRIMINALITE, PROCEDURE PENALE, TERRORISME
ANALYSE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1978, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE. IL S'AGIT DE LA QUATRIEME LOI DEPUIS 1974 VISANT A REPRIMER LA CRIMINALITE LIEE AU TERRORISME.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAPP, WALTER; SPANIOL, MARGRET;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1984. P. 33 - 34.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, MASSREGELN DER BESSERUNG UND SICHERUNG, MASSREGELN, FREIHEITSENTZIEHENDEN-, PSYCHIATRISCHES KRANKENHAUS, STRAFVOLLZUG, STRAFVOLLZUGSANSTALT, ETABLISSEMENT DE THERAPEUTIQUE SOCIALE, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, LOI DU 20 DECEMBRE 1984 (EXECUTION DES PEINES), PEINE, PROCEDURE PENALE, SANCTION
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 20 DECEMBRE 1984 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES ET CONCERNANT LE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE THERAPEUTIQUE SOCIALE.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAPP, WALTER; SPANIOL, MARGRET;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1984. P. 32 - 33.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREISTELLUNGSBEIHILFE, STRAFVOLLZUG, ALLOCATION DE LIBERATION, DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, PEINE, PLACEMENT, SANCTION, TRIBUNAL
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES ET CONCERNANT LE CARACTERE INSAISISSABLE DE L'ALLOCATION TRANSITOIRE ET DE L'AIDE AU TITRE DE LA LIBERATION DE L'INTERESSE, AU BENEFICE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT PAR DECISION DE JUSTICE.