CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAPP, WALTER; SPANIOL, MARGRET;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1984. P. 32 - 33.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREISTELLUNGSBEIHILFE, STRAFVOLLZUG, ALLOCATION DE LIBERATION, DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, PEINE, PLACEMENT, SANCTION, TRIBUNAL
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES ET CONCERNANT LE CARACTERE INSAISISSABLE DE L'ALLOCATION TRANSITOIRE ET DE L'AIDE AU TITRE DE LA LIBERATION DE L'INTERESSE, AU BENEFICE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT PAR DECISION DE JUSTICE.