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CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GILLMEISTER, FERDINAND;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1979/1980. P. 42 - 48.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFAHREN, LOI DU 05 OCTOBRE 1978 (PROCEDURE PENALE), PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE
ANALYSE DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1978, PORTANT MODIFICATION DE LA PROCEDURE PENALE. LE BUT PRINCIPAL DE CETTE LOI, DU POINT DE VUE DE L'AMENAGEMENT GENERAL DU DROIT, EST L'ACCELERATION DES GRANDS PROCES ET LE SOUCI DE FAIRE OBSTACLE A L'ABUS DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA PROCEDURE.