DECISION DE LA CHAMBRE DES ENTENTES DE LA COUR D’APPEL DE MUNICH KARTELLSENAT DES OBERLANDESGERICHTS MUENCHEN, 14 DECEMBRE 1967

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 375 - 386.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 85, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 14.12.1967, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CLAUSE ILLICITE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, NULLITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 85, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L'ART. 85 PAR. 1 CEE UNE DECLARATION D'INNAPLICABILITE DE L'ART. 85 PAR 1 EN VERTU DE L'ART. 85 PAR. 3 NE PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR D'UN CONTRAT NOTIFIE TARDIVEMENT A LA COMMIS- SION. LES CLAUSES DU CONTRAT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT NULLES. LA NULLITE NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES CLAUSES DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE SI ELLES PEUVENT ETRE SEPAREES DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT.

GESETZESSAMMLUNG ZUM INTERNATIONALEN KAUF BEWEGLICHER SACHEN

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLECHTRIEM, PETER; MAGNUS, ULRICH;
Source / Fundstelle:BADEN-BADEN. NOMOS VERLAGSGESELLSCHAFT 1987. 144 P.
Année / Jahr:1987
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAAGER KAUFRECHTSUEBEREINKOMMEN VOM O1.7.1964, KAUFVERTRAG, UN-KAUFRECHT, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
CET OUVRAGE RASSEMBLE LES TEXTES DE LOIS ET LES CONVENTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET DE BIENS CORPORELS MOBILIERS. LES TEXTES SONT DISPONIBLES EN ALLEMAND, FRANCAIS ET ANGLAIS. IL S'AGIT DE - LA LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DU 17 JUILLET 1973 - DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DU 1ER JUILLET 1964 (HAAGER KAUFRECHTSUEBEREINKOMMEN) - DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIER CORPORELS (UEBEREINKOMMEN ZUR EINFUEHRUNG EINES EINHEITLICHEN GESETZES UEBER DEN ABSCHLUSS VON INTENRATIONALEN KAUFVER- TRAEGE UEBER BEWEGLICHE SACHEN) DU 1ER JUILLET 1964 - DE LA LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DE 1973 (EINHEITLICHES GESETZ UEBER DEN AB- SCHLUSS VON INTERNATIONALEN KAUFVERTRAEGEN UEBER BEWEGLICHE SACHEN).

LES PREMIERES APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES DU DROIT UNIFORME DE LA VENTE INTERNATIONALE (CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:PARIS. LGDJ 1995. 175 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EINHEITLICHES KAUFRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, UN-KAUFRECHT, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
DANS LE SOUCI DE PROMOUVOIR L'UNIFORMITE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE, L'AUTEUR CONSIDERE LES DECISIONS RENDUES DANS LES AUTRES ETATS SIGNATAIRES AFIN DE DEGAGER LES GRANDS COURANTS QUI SE DESSINENT. ETANT DONNE QUE LE CONTENTIEUX DE LA VENTE SE RESUME SOUVENT A CELUI DE LA FORMATION DU CONTRAT ET A CELUI DES EFFETS DE LA VENTE, CES DEUX SUJETS CONS- TITUTERONT LE CORPS DE L'OUVRAGE. CEPENDANT, AVANT DE TRANCHER CES DIFFICULTES, L'AUTEUR ANALYSE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PUISQUE JUGES ET ARBITRES SONT D'ABORD AMENES A VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT BIEN REUNIES. EN ANNEXE SE TROUVENT L'ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION AU 31.12.1994, CERTAINES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES AINSI QU'UN REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE.

LA BONNE REDACTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES CONTRATS FRANCO- ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STADE, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1994. P. 1 - 3.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, KAUFVERTRAG, Vertrag, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CLAUSE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, CLAUSE DE RESERVE D'APPROVISIONNEMENT, CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INDEMNISATION, JURIDICTION, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
CET ARTICLE ANALYSE LE CONTENU DES CLAUSES LES PLUS COURANTES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE ET SE LIMITE DE PLUS A CELLES DONT LE CONTENU EST CONSIDERE COMME VALABLE AUSSI BIEN SOUS L'EGIDE DU DROIT ALLEMAND QUE SOUS CELUI DU DROIT FRANCAIS. IL EST AINSI QUESTION DE LA CLAUSE DE DEFENSE, DE LA CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE, DE LA CLAUSE DE RESERVE D'APPROVISIONNEMENT, DE LA CLAUSE D'IN- DEMNISATION FORFAITAIRE DES DOMMAMGES ET INTERETS, DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ENFIN DE LA CLAUSE DU CHOIX DU DROIT APPLICABLE.

AUSSENWIRTSCHAFTSDIENST DU BETRIEBSBERATER – COMPTE RENDU DU NUMERO D’OCTOBRE 1974

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAURO, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1975-I. P. 77.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Vertrag, WARENKAUF, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, GENERALITES, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
RESUME DES ARTICLES DE DOCTRINE FIGURANT DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1974 DU BETRIEBSBERATER RELATIFS NOTAMMENT A LA RESOLUTION DES CONTRATS DANS LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER JUILLET 1964 SUR LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS, AU CONFLIT ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX DECOULANT DE LA LOI FONDAMENTALE AINSI QU'AU DROIT COMMUNAUTAIRE.