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LA REGLEMENTATION DES ACCORDS DE COMMERCE EXTERIEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MASKOW, DIETRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1981. P. 29 - 47.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSSENHANDEL, AUSSENWIRTSCHAFT, MONOPOL, Ostdeutschland, Vertrag, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERTRAG, ZIVILGESETZBUCH DER DDR, ALLEMAGNE DE L'EST, CODE CIVIL DE LA RDA, COMMERCE EXTERIEUR, COMMERCE INTERNATIONAL, Contrat, CONTRAT ECONOMIQUE INTERNATIONAL, DROIT COMMERCIAL, ECONOMIE, MONOPOLE, Société
LE CONCEPT MONOPOLE DE L'ECONOMIE EXTERIEURE COMPREND LES FORMES ET LES METHODES SPECIFIQUES DE LA DIRECTION ECONOMIQUE SOCIALISTE SUR PLAN DE L'ECONOMIE EXTERIEURE. LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EST COMPETENT POUR LA SAUVEGARDE DU MONOPOLE DU COMMERCE EXTERIEUR, LA COMPETENCE EXTERIEURE EN RDA ETANT UN MONOPOLE D'ETAT. L'AUTEUR EXAMINE LE DROIT DES CONTRATS (FONCTION, OBJET ET CONTENU), LE SYSTEME DE REGLEMENTATION DES CONTRATS EN RDA (C'EST A DIRE LA LOI SUR LES CONTRATS), LA REGLEMENTATION DES CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX AINSI QUE LA LOI RELATIVE AUX CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX.

L’EFFICACITE D’UN CONTROLE DES ABUS DE POSITION DOMINANTE A LA LUMIERE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HERMANNS, F.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1975. P. 123 - 137.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, Unternehmen, ABUS, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, Société
LE CONTROLE DES ABUS EST DEFINI DANS LE PARAGRAPHE 22 DE LA LOI SUR LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE. IL PERMET AUX AUTORITES DE CARTEL D'INTERDIRE AUX SOCIETES D'ABUSER DE LEUR POSITION DOMINANTE C'EST A DIRE DE DEFENDRE AUX ENTREPRISES D'EXPLOITER LEUR CHAMP D'ACTION AU DETRIMENT DES TIERS POUR AUTANT QUE CES CHAMPS D'ACTION PUISSENT ETRE IMPUTES A UN DEFAUT DE CONCURRENCE. L'AUTEUR ANALYSE LE PARAGRAPHE 22 DANS LA DEUXIEME LOI DE CARTEL MODIFIEE: LES MODIFICATIONS, L'ENONCE DES FAITS EN PARTICULIER. PUIS IL EXAMINE L'EFFICACITE D'UN CONTROLE DES ABUS: LES PRATIQUES ABUSIVES PRISES EN CONSIDERATION PAR LE PARAGRAPHE 22.

DE LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ALLEMANDE DE 1957 SUR LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ET DE SES INCIDENCES DANS LE SECTEUR DU COMMERCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1991. II/26. NUMERO 7. P. 81 - 84.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, VERTIKALE-, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, RESTRICTION, Société
LA LOI DU 22 DECEMBRE 1989 RELATIVE AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE EST LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1957. SANS MODIFIER EN PROFONDEUR CE TEXTE, ELLE APPORTE QUELQUES CORRECTIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES STRUCTURES DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU COMMERCE ET LE CONTROLE DES COMPORTEMENTS D'ENTREPRISE.

LA NOTION DE DEPENDANCE SELON LE DROIT ALLEMAND, METHODE D’INTERPRETATION ET EXPERIENCES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:IMMENGA, ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1987. TOME 13, NUMERO 4. P. 723 - 734.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, Grundgesetz, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, ENTRAVE, LOI FONDAMENTALE, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, POSITION DOMINANTE, Société
L'AUTEUR FAIT PORTER SON ANALYSE SUR LA NOTION DE DEPENDANCE DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE, EN REMARQUANT QUE LE DROIT FRANCAIS PAR LA VOIE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 A TENU COMPTE DE L'EXEMPLE ALLEMAND EN COMPLETANT LA NOTION DE POSITION DOMINANTE PAR CELLE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE. LA NOTION DE DEPENDANCE A ETE INTRODUITE EN 1973 LORS D'UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE. L'AUTEUR DEFINIT EN PREMIER LIEU LA FINALITE DE CETTE NOTION PUIS ENVISAGE LES CRITERES GENERAUX D'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPAUX CAS DE FIGURE.

ACQUISITION D’ENTREPRISE ET DROIT ANTI-TRUST EN ALLEMAGNE DE L’OUEST

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEGREZ, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1988. NUMERO 2, VOLUME 14. P. 365 - 378.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, ERWERB, Gesellschaft, KARTELLRECHT, ACQUISITION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, ETRANGER, MONOPOLE, NOTIFICATION, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
ACQUERIR UNE ENTREPRISE ETRANGERE EST DEVENU AUJOURD'HUI UN MODE PRIVILEGIE DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES. LES CHEFS D'ENTREPRISES DOIVENT TOUTEFOIS SURMONTER LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU PARA-ADMINISTRATIVES REQUISES PAR LE PAYS DANS LEQUEL EST SITUEE LA SOCIETE ETRANGERE ET SANS LESQUELLES LE PROJET D'ACQUISITION NE PEUT ABOUTIR. EN ALLEMAGNE, L'ORGANISME AYANT VOCATION A FAIRE RESPECTER LE DROIT ANTI-TRUST ALLEMAND ET QUI DONC SE PORONONCE SUR LES ACQUISITIONS DE SOCIETES EST LE BUNDESKARTELLAMT. L'AUTEUR ETUDIE EN DETAIL LE FONCTIONNEMENT DE CET OFFICE ET LA PROCEDURE DE CONTROLE.