PRINCIPE D’EGALITE ET DROIT DE SUFFRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 203 - 210.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 I, GRUNDGESETZ, ART. 38 I, MANDAT, Parteien (politische), VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLSYSTEM, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, ELIGIBILITE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, MANDAT ELECTORAL, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
SELON LES ARTICLES 38 I ET 28 I, LE PRINCIPE D'EGALITE DU SUFFRAGE VAUT POUR TOUTES LES ELECTIONS A UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE: BUNDESTAG, LANDTAG, KREISTAG ET GEMEINDERAT. TOUTES LES LOIS ADOPTEES SE REFERENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE CORRIGE PAR LA REGLE DE L'EXCLUSION DES LISTES AYANT OBTENUS MOINS DE 5 % DES VOIX. EN PRINCIPE, TOUT ALLEMAND MAJEUR EST A LA FOIS ELECTEUR ET ELIGIBLE, MAIS CERTAINES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (I). LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EST EN PRINCIPE PRATIQUEE A TOUS LES NIVEAUX. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR A LE PLUS SOUVENT "CORRIGE" CE SYSTEME (II).

JUGES CONSTITUTIONNELS ET DECOUPAGE ELECTORAL (ALLEMAGNE FEDERALE, AUTRICHE, ETATS-UNIS, FRANCE, JAPON)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUFFET-TCHAKALOFF, MARIE-FRANCE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1989. P. 981 - 1OO8.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, BVERFGE 16, 130, Grundrechte, WAHL, WAHLKREISKOMMISSION, WAHLPRUEFUNGSVERFAHREN, WILLKUERVERBOT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MAI 1963, DECOUPAGE ELECTORAL, DROIT A L'EGALITE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38
L'ART. 93 DE LA LOI FONDAMENTALE DONNE COMPETENCE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE POUR CONTROLER LA VALIDITE DE LA LOI ELECTORALE. CELLE-CI CONTROLE EGALEMENT LA REGULARITE DE L'ACTUALISATION DES DECOUPAGES ETABLIS PAR LA COMMISSION DES DELIMITATIONS ELECTORALES. LE DROIT A L'EGALITE BIEN QU'ENTRAINANT UN DROIT DE SUFFRAGE ET DE REPRESENTATION N'EST PAS UN DROIT ARITHMETIQUE. PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1963 (BVERFGE 16, 130), LA COUR A RENONCE A ANNULER LA LOI MAIS A INVITE LE LEGISLATEUR A REAJUSTER LE DECOUPAGE AVANT LA FIN DE LA LEGISLATURE.