Avr 27, 2012
ANALYSE DES REMARQUES DE LA COUR SUR LES CONSÉQUENCES DU TRAITÉ DE LISBONNE SUR LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN. ON PEUT LES COMPRENDRE COMME UN VÉRITABLE RAPPEL AU RESPECT DES LIMITES DES TRAITÉS NOTAMMENT PAR RAPPORT À LA JURIDICTION EUROPÉENNE QUI S'EST EFFORCÉE DE FAIRE AVANCER LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN DE SON PROPRE CHEF. EN CONSÉQUECE, LES JUGES ALLEMANDS LAISSENT ENTREVOIR QU'ILS ENTENDENT, LE CAS ÉCHÉANT, PROCÉDER EUX-MÈMES À UN CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DIT EN ALLEMAND ULTRA-VIRES-KONTROLLE DES ACTES JURIDIQUES ÉMANANT DES ORGANES ET INSTITUTIONS EUROPÉENNES AUX TRAITÉS EUROPÉENS.
Avr 27, 2012
NOTE SUR L'ARRÈT MANGOLD DU 6 JUILLET 2010. LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT FAIT UND UTILISATION RAISONNÉE DE SES COMPÉTENCES ÉVENTUELLES, EN RECONNAISSANT CELLES DE LA CJUE, DANS UN ESPRIT DE COOPÉRATION LOYALE. IL S'ABSTIENT DE METTRE EN OEUVRE SON RÔLE DE GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX DÉFINIS PAR LA LOI FONDAMENTALE TANT QUE LA GARANTIE OFFERTE AU NIEVEAU COMMUNAUTAIRE EST ÉQUIVALENTE, IL PEUT CONTRÔLER QUE L'UNION N'A PAS PÉPASSÉ LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET PROTÉGER L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE INTANGIBLE. ELLE APPLIQUE DONC UN PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE LE RESPECT DES COMPÉTENCES REVENANT À CHANCUN DANS LE SYSTÊME SERA RÉCIPROQUE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LELIEUR, JULIETTE; SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE 2010, P. 657 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | KANNIBALISMUS, UNTREUE, VERSAMMLUNGSFREIHEIT, ABUS DE CONFIANCE, CANNIBALISME, Droit constitutionnel, FRANCE, LIBERTÉ DE RASSEMBLEMENT, PROCÊS ÉQUITABLE |
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CETTE CHRONIQUE PORTE SUR UN ÉCHANTILLON DE DÉCISIONS RENDUES EN MATIÊRE PÉNALE PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL CONSTITUTIONNEL AU COURS DE L'ANNÉE 2009. LIBERTÉ DE RASSEMBLEMENT, LIBERTÉ D'EXPRESSION ET IIIE REICH. CANNIBALISME ET JOUISSANCE SEXUELLE. INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE ET PRINCIPE DE PRÉCISION. NOUVELLES TECHNIQUES D'INVESTIGATIONS. TÉMOINS ANONYMES ET PROCÊS ÉQUITABLE.
Avr 27, 2012
PRÉSENTATION SUCCINTE DU NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS, FIXÉ PAR ACCORD BILATÉRAL DU 4 FÉVRIER 2010.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KAUFMANN, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | RDSS 2011 P. 244 |
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| Revue / Zeitschrift: | revue de droit sanitaire et social |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | KRANKENVERSICHERUNG, ASSURANCE MALADIE, DROIT SOCIAL, FRANCE |
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L'ASSURANCE MALADIE EST CARACTÉRISÉE, EN ALLEMAGNE, PAR LA COEXISTENCE D'UNE ASSURANCE SOCIALE ET D'UNE ORGANISATION D'ASSURANCE MALADIE PRIVÉE. LE CHOIS ENTRE L'ASSURANCE PUBLIQUE ET PRIVÉE SE FAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SELON LE LIVRE CINQUIÊME DU CODE SOCIAL RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE LÉGALE. DESCRITPION DU MÉCHANISME D'ASSUJETISSEMENT, DE L'ORGANISATION ET DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, DU FINANCEMENT ET DES PRIMES.
