Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIMON, FRANÇOIS-LUC; |
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| Source / Fundstelle: | PA2011 05204, 15 MARS 2011, N' 52, P. 15 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | DROIT COMMERCIAL, FRANCE, FRANCHISE |
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FICHE DESCRIPTIVE DE L'ALLEMAGNE EU ÉGARD AU DROIT DE LA FRANCHISE.
Avr 27, 2012
CETTE CHRONIQUE, COMME LES SIX PRÉCÉDENTES, ANALYSE SUCCESSIVEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ET LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DES AUTRES JURIDICTIONS ALLEMANDES DURANT DURANT L'ANNÉE PRÉCÉDENTE, C'EST-À-DIRE 2009. LA DÉCISION RELATIVE AU TRAITÉ DE LISBONNE EST SANS CONTESTE LA PLUS REMARQUABLE, PLUS D'AILLEURS PAR SON OBJET ET SES CONSÉQUENCES QUE POUR LA RIGUEUR DE SON RAISONNEMENT.
Avr 27, 2012
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DANS SON ARRÈT DU 30 JUIN 2009, A DÉCLARÉ CONSTITUTIONNEL QUE L'ALLEMAGNE RATIFIE LE TRAITÉ DE LISBONNE SOUS RÉSERVE QUE LE PARLEMENT SE DONNE UN RÔLE PLUS ACTIF DANS LE PROCESSUS D'INTÉGRATION ET MODIFIE LA LOI RELATIVE À LA PARTICIPATION DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT EN MATIÊRE D'UNION EUROPÉENNE. LA RÉACTION DE LA DOCTRINE EST PLUTÔT NÉGATIVE: À QUELQUES EXCEPTIONS PRÊS, LES COMMENTAIRES CRITIQUENT LES CONSTRUCTIONS DOGMATIQUES DES PRINCIPES DE SOUVERAINETÉ D'ETAT ET DE DÉMOCRATIE ET LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POUR LE PROJET EUROPÉEN. CE COMMENTAIRE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CRITIQUE EST JUSTIFIÉE ET SI L'ARRÈT MET EFFECTIVEMENT EN DANGER L'INTÉGRATION EUROPÉENNE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HAAS, MARIE-EMMANUELLE; |
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| Source / Fundstelle: | PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE N'1, JANVIER 2010, ÉTUDE 2 |
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| Revue / Zeitschrift: | PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | INTERNETDOMAIN, DOMAINE INTERNET, Droit civil, FRANCE |
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CHAQUE PAYS A SON ESPACE RÉSERVÉ SUR L'INTERNET. POUR L'ALLEMAGNE, IL EST IDENTIFIÉ ET ACCESSIBLE À PARTIR DU CODE À DEUX LETTRES .DE. POUR LA FRANCE, C'EST LE .FR. IL S'AGIT DE CE QUI EST APPELÉ L'EXTENSION NATIONALE DE CHAQUE PAYS. SI LES DEUX EXTENSIONS ONT ÉTÉ CRÉES EN 1986, ELLES ONT ÉVOLUÉ DIFFÉREMMENT. LE DENIC QUI GÊRE LE .DE EST UNE COOPÉRATIVE CRÉÉE SUR L'INITIATIVE DE BUREAUX D'ENREGISTREMENT, TANDIS QUE L'AFNIC EST UNE ASSOCIATION DANS LAQUELLE L'ETAT EST REPRÉSENTÉ. LES DEUX ENTITÉS EXERCENT LEUR ACTIVITÉ SANS BUT LUCRATIF. LE .DE A ÉTÉ DÊS LE DÉPART UNE EXTENSION OUVERTE, TANDIS QUE LE .FR A ÉTÉ ENCADRÉ DE DIVERSES MANIÊRES, LA TENDANCE ÉTANT DÉSORMAIS À L'OUVERTURE ET À LA SIMPLIFICATION. LA DIFFÉRENCE LA PLUS ÉVIDENTE EST QUANTITATIVE, PUISQUE LE .DE EST LE NUMÉRO DEUX DES EXTENSIONS AU NIVEAU MONDIAL, DERRIÊRE LE .COM, TANDIS QUE LE .FR EST EN DIX-HUITIÊME POSITION.
Avr 27, 2012
NOTE DE LA DÉCISION DE LA CEDH ZAUNEGGER C/ALLEMAGNE (COMMUNIQUÉ DU GREFFIER N' 912) 3 DÉCEMBRE 2009 JUGEANT DISCRIMINATOIRE LE REFUS DE LA JURIDICTION ALLEMANDE D'ATTRIBUER LA GARDE CONJOINTE DE L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA MÊRE.
