Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HAAS, MARIE-EMMANUELLE; |
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| Source / Fundstelle: | PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE N'1, JANVIER 2010, ÉTUDE 2 |
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| Revue / Zeitschrift: | PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | INTERNETDOMAIN, DOMAINE INTERNET, Droit civil, FRANCE |
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CHAQUE PAYS A SON ESPACE RÉSERVÉ SUR L'INTERNET. POUR L'ALLEMAGNE, IL EST IDENTIFIÉ ET ACCESSIBLE À PARTIR DU CODE À DEUX LETTRES .DE. POUR LA FRANCE, C'EST LE .FR. IL S'AGIT DE CE QUI EST APPELÉ L'EXTENSION NATIONALE DE CHAQUE PAYS. SI LES DEUX EXTENSIONS ONT ÉTÉ CRÉES EN 1986, ELLES ONT ÉVOLUÉ DIFFÉREMMENT. LE DENIC QUI GÊRE LE .DE EST UNE COOPÉRATIVE CRÉÉE SUR L'INITIATIVE DE BUREAUX D'ENREGISTREMENT, TANDIS QUE L'AFNIC EST UNE ASSOCIATION DANS LAQUELLE L'ETAT EST REPRÉSENTÉ. LES DEUX ENTITÉS EXERCENT LEUR ACTIVITÉ SANS BUT LUCRATIF. LE .DE A ÉTÉ DÊS LE DÉPART UNE EXTENSION OUVERTE, TANDIS QUE LE .FR A ÉTÉ ENCADRÉ DE DIVERSES MANIÊRES, LA TENDANCE ÉTANT DÉSORMAIS À L'OUVERTURE ET À LA SIMPLIFICATION. LA DIFFÉRENCE LA PLUS ÉVIDENTE EST QUANTITATIVE, PUISQUE LE .DE EST LE NUMÉRO DEUX DES EXTENSIONS AU NIVEAU MONDIAL, DERRIÊRE LE .COM, TANDIS QUE LE .FR EST EN DIX-HUITIÊME POSITION.
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NOTE DE LA DÉCISION DE LA CEDH ZAUNEGGER C/ALLEMAGNE (COMMUNIQUÉ DU GREFFIER N' 912) 3 DÉCEMBRE 2009 JUGEANT DISCRIMINATOIRE LE REFUS DE LA JURIDICTION ALLEMANDE D'ATTRIBUER LA GARDE CONJOINTE DE L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA MÊRE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MAYER, FRANZC.; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE 2010 P.77 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUROPÄISCHE VERFASSUNG, Grundgesetz, VERTRAG VON LISSABON, CONSTITUTION EUROPÉENNE, COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE, Droit constitutionnel, FRANCE, LOI FONDAMENTALE, TRAITÉ DE LISBONNE, UNION EUROPEENNE |
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L'ARRÈT DE LISBONNE MET UN POINT FINAL AU DÉBAT CONSTITUTIONNEL INITIÉ PAR UN RECOURS CONTRE LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UND CONSTITUTION POUR L'EUROPE EN 2004. CE JUGEMENT A DU COUP DÉCLENCHßE UN NOUVEAU DÉBAT: SUR SON CONTENU ET SA PORTÉE, ET SUR LE RÔLE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANGE DANS L'INTÉGRATION EUROPÉENNE. LE TEXTE CHERCHE À MONTRER À QUEL POINT DIFFÉRENTES OPINIONS PRÉCONÇUES, COMPRÉHENSIONS PRÉALABLES ET INTÉRÈTS JOUENT UN RÔLE DANS L'INTERPRÉTATION DE CE JUGEMENT.
Avr 27, 2012
ANALYSE DES REMARQUES DE LA COUR SUR LES CONSÉQUENCES DU TRAITÉ DE LISBONNE SUR LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN. ON PEUT LES COMPRENDRE COMME UN VÉRITABLE RAPPEL AU RESPECT DES LIMITES DES TRAITÉS NOTAMMENT PAR RAPPORT À LA JURIDICTION EUROPÉENNE QUI S'EST EFFORCÉE DE FAIRE AVANCER LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN DE SON PROPRE CHEF. EN CONSÉQUECE, LES JUGES ALLEMANDS LAISSENT ENTREVOIR QU'ILS ENTENDENT, LE CAS ÉCHÉANT, PROCÉDER EUX-MÈMES À UN CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DIT EN ALLEMAND ULTRA-VIRES-KONTROLLE DES ACTES JURIDIQUES ÉMANANT DES ORGANES ET INSTITUTIONS EUROPÉENNES AUX TRAITÉS EUROPÉENS.
Avr 27, 2012
NOTE SUR L'ARRÈT MANGOLD DU 6 JUILLET 2010. LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT FAIT UND UTILISATION RAISONNÉE DE SES COMPÉTENCES ÉVENTUELLES, EN RECONNAISSANT CELLES DE LA CJUE, DANS UN ESPRIT DE COOPÉRATION LOYALE. IL S'ABSTIENT DE METTRE EN OEUVRE SON RÔLE DE GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX DÉFINIS PAR LA LOI FONDAMENTALE TANT QUE LA GARANTIE OFFERTE AU NIEVEAU COMMUNAUTAIRE EST ÉQUIVALENTE, IL PEUT CONTRÔLER QUE L'UNION N'A PAS PÉPASSÉ LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET PROTÉGER L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE INTANGIBLE. ELLE APPLIQUE DONC UN PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE LE RESPECT DES COMPÉTENCES REVENANT À CHANCUN DANS LE SYSTÊME SERA RÉCIPROQUE.
