Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	ZAMPINI, FLORENCE;
Source / Fundstelle:	REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE 2010, P. 525
Revue / Zeitschrift:	Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:	2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	Grundgesetz, VERTRAG VON LISSABON, Droit constitutionnel, FRANCE, LOI FONDAMENTALE ALLLEMANDE

NOTE SUR L'ARRÈT MANGOLD DU 6 JUILLET 2010. LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT FAIT UND UTILISATION RAISONNÉE DE SES COMPÉTENCES ÉVENTUELLES, EN RECONNAISSANT CELLES DE LA CJUE, DANS UN ESPRIT DE COOPÉRATION LOYALE. IL S'ABSTIENT DE METTRE EN OEUVRE SON RÔLE DE GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX DÉFINIS PAR LA LOI FONDAMENTALE TANT QUE LA GARANTIE OFFERTE AU NIEVEAU COMMUNAUTAIRE EST ÉQUIVALENTE, IL PEUT CONTRÔLER QUE L'UNION N'A PAS PÉPASSÉ LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET PROTÉGER L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE INTANGIBLE. ELLE APPLIQUE DONC UN PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE LE RESPECT DES COMPÉTENCES REVENANT À CHANCUN DANS LE SYSTÊME SERA RÉCIPROQUE.