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AVORTEMENT: NOUVEAU DEBAT AUTOUR DU PARAGRAPHE 218

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CALLE, MARIE-FRANCE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 3. P. 76 - 82
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, GESETZ VOM 18.5.1976 (SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH), Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 1 I, GRUNDGESETZ, ART. 2 II, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, LOI DU 18 MAI 1976 (MODIFICATION DU CODE PENAL - STGB), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 1 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 2 II
LE PARAGRAPHE 218 DU CODE PENAL DETERMINE LES CONDITIONS PERMETTANT UN AVORTEMENT, A SAVOIR: L'AVORTEMENT EST INTERDIT EN ALLEMAGNE FEDERALE SAUF, SI LA VIE DE LA MERE EST MENACEE, SI L'ENFANT A NAITRE SERA ANORMAL, SI LA MERE A ETE VIOLEE ET ENFIN S'IL A ETE ETABLI QU'ELLE SE TROUVE DANS UNE PROFONDE DETRESSE MORALE ET MATERIELLE. L'AUTEUR PRESENTE LA TENEUR DU NOUVEAU PROJET DE LOI VISANT A RENFORCER LA LOI QUI REGIT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE A LAQUELLE DOIT SE SOUMETTRE UNE FEMME QUI DESIRE AVORTER, ET S'INTERROGE SUR LA NECESSITE D'UNE TELLE REFORME.

CONTRAIRE AU DROIT MAIS PAS PUNISSABLE : LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR L’AVORTEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DONAT, VERONIQUE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1995. NUMERO 3. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, FRISTENLOESUNG, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
LE BUNDESTAG A VOTE A UNE MAJORITE DES DEUX TIERS LE NOUVEAU TEXTE SUR L'AVORTEMENT QUI NE PENALISE PAS CE DERNIER AU COURS DES DOUZE PREMIERES SEMAINES DE GROSSESSE - MEME S'IL EST RECONNU CONTRAIRE A LA LOI - LORSQUE LA FEMME PROUVE QU'ELLE S'EST SOUMISE PREALABLEMENT A UNE CONSULTATION DANS LES FORMES LEGALES, MENEES SELON DES REGLES STRICTES DE FACON A "ENCOURAGER LA FEMME A GARDE L'ENFANT;" L'ULTIME DECISION REVENANT A ELLE SEULE.

L’INTERPRETATION DU DROIT A LA VIE PAR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL ALLEMAND PAR RAPPORT A LA QUESTION DE L’AVORTEMENT VOLONTAIRE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RESS, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1986-II. P. 89 - 95.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 25 FEVRIER 1975 A DECLARE L'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE REFORME DE L'ARTICLE 218 DU CODE PENAL EN RAISON DE LA CONTRADICTION AVEC LES ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE QUI GARANTISSENT LE DROIT A LA VIE ET LA DIGNITE HUMAINE. L'AUTEUR ETUDIE TOUT PARTICULIEREMENT LE ROLE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ARGUMENTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS CONSECUTIFS A CETTE DECISION.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 41 - 42.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, EMBRYO, LEIBESFRUCHT, LEICHE, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, AVORTEMENT, CADAVRE, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 168, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, DROIT PENAL, EMBRYON, FOETUS, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
BREVES OBSERVATIONS DE LA 24EME LOI D'AMENDEMENT DU DROIT PENAL - PARAGRAPHE 168 DU CODE PENAL - DU 13 JANVIER 1987. CETTE LOI VISE A PROTEGER LES EMBRYONS ET LES FOETUS CONTRE UN DETOURNEMENT SANS MOTIF LEGITIME PAR UN ELARGISSEMENT DU DOMAINE D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 168 DU CODE PENAL.

CONSTITUTION, DROIT PENAL ET MUTATION DES IDEES JURIDIQUES : QUELQUES REFLEXIONS SUR L’ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DU 28 MAI 1993 RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TELLENBACH, SILVIA;
Source / Fundstelle:IN: AMZAZI, MOHIEDDINE. CONSTITUTION ET DROIT PENAL. RABAT. 1995. P. 103 - 112.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.5.1993, BVERFGE 88, 203, FAMILIE, Grundrechte, KIND, MENSCHENWUERDE, Rechtsprechung, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MAI 1993, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, FAMILLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
APRES UN RAPPEL HISTORIQUE DE LA SITUATION LEGALE EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A L'IVG, L'AUTEUR ABORDE LA PRESENTATION DE LA LOI ADOPTEE DANS LE CADRE D'UN VASTE PROGRAMME D'AIDE AUX FEMMES ENCEINTES ET AUX FAMILLES ET PERMETTANT DONC L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PENDANT LES PREMIERES DOUZE SEMAINES SI LA FEMME S'ETAIT SOUMISE A UNE CONSULTATION LORS DE LAQUELLE ELLE AURAIT ETE INFORMEE SUR LES AIDES QU'ELLES POUVAIENT OBTENIR SI ELLE VOULAIT DONNER NAIS- SANCE A L'ENFANT. CETTE LOI A SOULEVE DE VIVES PROTESTATIONS ET A CONDUIT A UNE ACTION DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A RENDU SA DECISION LE 28 MAI 1993 ET DONT L'AUTEUR FAIT ICI LE COMMENTAIRE. [BIBLI BIJUS: F. 25]