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LE DROIT DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE DANS L’EUROPE COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BALDI, ROBERTO;
Source / Fundstelle:BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1988, P. 54, P. 95 - 98, P. 102 - 103.
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfindung, HANDELSVERTRETER, KONZESSIONSVERTRAG, KUNDSCHAFT, PREISBINDUNG, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, VERTRETUNG, AGENT COMMERCIAL, CLIENTELE, CONCESSIONNAIRE, Contrat, CONTRAT DE CONCESSION, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, INDEMNITE
CETTE ETUDE PORTE SUR LE REGIME JURIDIQUE DES INTERMEDIAIRES ENTRE L'INDUSTRIEL ET LE CONSOMMATEUR OPERANT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA CEE. - L'INDEMNITE DE RUPTURE DE L'AGENT DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND (P. 54) - LA VALIDITE DES CONTRATS DE CONCESSION ET L'INDEMNITE DE RUPTURE DU CONCESSIONNAIRE SELON LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE ( P. 95 - 98) - LE PRIX IMPOSE DANS LES CONTRATS DE CONCESSION (P. 102 - 103).

ARRET DE LA COUR FEDERALE DE CASSATION ALLEMANDE DE KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PADIS, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972-I. JURISPRUDENCE. P. 207 - 208.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, KONZESSIONSVERTRAG, Rechtsprechung, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONCESSIONNAIRE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE CONCESSION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DIP, Jurisprudence, PROCEDURE CIVILE
NOTE SOUS UN ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE STATUANT SUR UN CONTRAT DE CONCESSION ENTRE UN CONCEDANT ALLEMAND ET UN CONCESSIONNAIRE FRANCAIS CONTENANT UNE CLAUSE IMPRIMEE PREVOYANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ALLEMANDS.