LE DROIT DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE DANS L’EUROPE COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BALDI, ROBERTO;
Source / Fundstelle:BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1988, P. 54, P. 95 - 98, P. 102 - 103.
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfindung, HANDELSVERTRETER, KONZESSIONSVERTRAG, KUNDSCHAFT, PREISBINDUNG, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, VERTRETUNG, AGENT COMMERCIAL, CLIENTELE, CONCESSIONNAIRE, Contrat, CONTRAT DE CONCESSION, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, INDEMNITE
CETTE ETUDE PORTE SUR LE REGIME JURIDIQUE DES INTERMEDIAIRES ENTRE L'INDUSTRIEL ET LE CONSOMMATEUR OPERANT DANS LES PAYS MEMBRES DE LA CEE. - L'INDEMNITE DE RUPTURE DE L'AGENT DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND (P. 54) - LA VALIDITE DES CONTRATS DE CONCESSION ET L'INDEMNITE DE RUPTURE DU CONCESSIONNAIRE SELON LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE ( P. 95 - 98) - LE PRIX IMPOSE DANS LES CONTRATS DE CONCESSION (P. 102 - 103).