Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BUREAU INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE DROIT D'AUTEUR. FEVRIER 1996. ALLEMAGNE.
TEXTE 1 - 02. PAGE 001 - 003. |
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Revue / Zeitschrift: | Bureau international de l'OMPI |
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Année / Jahr: | 1996 |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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Mots clef / Schlagworte: | GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, KUNSTWERK, PATENTRECHT, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, VERGUETUNG, VERVIELFAELTIGUNG, BREVET, DROIT D'AUTEUR, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PHOTOCOPIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, REPRODUCTION |
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TRADUCTION DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TAXES DE BREVET ET D'AUTRES LOIS. TITRE ALLEMAND: GESETZ ZUR AENDERUNG DES PATENTGEBUEHRENGESETZES UND ANDERER GESETZE VOM 25 JULI 1994. ENTREE EN VIGEUR : LE PREMIER AOUT 1994
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
NOVEMBRE 1994. P. 7 - 11. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, PHOTOKOPIE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, VERVIELFAELTIGUNG, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), PHOTOCOPIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION, REPROGRAPHIE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE |
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CETTE CONTRIBUTION FAIT LE POINT SUR LE DROIT DE LA REPROGRAPHIE, ELLE DISTINGUE LES TITULAIRES DE CE DROIT, EXPOSE LE SYSTEME DE REDEVANCES ET LE SYSTEME DE "GESTION DES DROITS DE REPRODUCTION ; LE DERNIER DEVELOPPEMENT EST CONSACRE AUX" SANCTIONS CIVILES ET PENALES. [BIBLI BIJUS : F. 27]
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IL S'AGIT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR DU 24 JUIN 1985. ELLE MODIFIE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 09 SEPTEMBRE 1965. SONT VISES LES ARTICLES 2, 3, 47, 49, 53 ET 54, 72, 87, 108, 109, 110, 111. LES ARTICLES 108 A ET 137 A SONT INSERES. L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI MODIFIE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS AUTEURS ET DES DROITS APPARENTES DATANT EGALEMENT DU 09 SEPTEMBRE 1965.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | DIETZ, ADOLF; |
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Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1974. NUMERO 4. P. 91 - 117. |
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Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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Année / Jahr: | 1974 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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Mots clef / Schlagworte: | FAELSCHUNG, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, Rechtsprechung, STRAFTAT, THEATER, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, Contrat, CONTREFACON, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, INFRACTION, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, REMUNERATION, THEATRE |
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LES DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT REGROUPEES ET TRAITEES SELON UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS PRINCIPAUX QUI SONT LES SUIVANTS : - PROTECTION DES OEUVRES ORIGINALES ET DES ARRANGEMENTS D'OEUVRES DU DOMAINE PUBLIC (ARRANGEMENTS D'OEUVRES AYANT CONDUIT A L'ACCUSATION DE CONTREFACON, PROTECTION PAR UN DROIT D'AUTEUR DES ACTIVITES DES METTEURS EN SCENE DE THEATRE, PROTECTION DES OEUVRES OFFICIELLES) - PROTECTION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR (QUALITE D'AUTEUR, INTEGRITE DE L' OEUVRE) - DROITS D'EXPLOITATION ET LEURS LIMITES LEGALES (LIBERTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, DROIT DE MISE EN CIRCULATION, DROIT DE CITATION) - DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR - LES QUESTIONS DE REDEVANCE.
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CET OUVRAGE CONTIENT DANS UNE PREMIERE PARTIE EN GUISE D'INTRODUCTION UNE ANALYSE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ALLEMAND DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR (DROIT D'AUTEUR ET DROITS APPARENTES), LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR. DANS UNE DEUXIEME PARTIE SONT REPRODUITS LES TEXTES EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR C'EST A DIRE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS APPARENTES EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965 MODIFIEE EN DERNIER LIEU LE 7 MARS 1990, ET LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS APPARENTES EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965 MODIFIEE EN DERNIER LIEU LE 19 DECEMBRE 1985. [BIBLI BIJUS: F. 28]