Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | PIELOW, JOHANN-CHRISTIAN; COURIVAUD, HENRI; |
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Source / Fundstelle: | IN: CAHIERS JURIDIQUES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. 2003. NUMERO 603.
P.
572 - 585. |
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Revue / Zeitschrift: | Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | DASEINSVORSORGE, ENERGIEPOLITIK, ENERGIEWIRTSCHAFTSRECHT, KONKURRENZ, LEISTUNGSVERWALTUNG, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, VERSORGUNGSUNTERNEHMEN, Verwaltung, Wettbewerb, Wirtschaft, Administration, ADMINISTRATION DE PRESTATIONS, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, ECONOMIE, ELECTRICITE, ENERGIE, ENTREPRISE DE FOURNITURE D'ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, INTERET GENERAL, RESEAU, SERVICE PUBLIC |
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SI LES CONCEPTS DE "SERVICE PUBLIC" ET DE "DASEINSVORSORGE" S'APPUIENT SUR DES ORIGINES SIMILAIRES, A SAVOIR SUR LA TRANSFORMATION DU ROLE DE L'ETAT ET DU DROIT ADMINISTRATIF, ILS PRESENTENT DES ASPECTS THEORIQUES ET PRATIQUES TRES DIFFERENTS. LA NOTION DE "DASEINSVORSORGE", GENERALEMENT TRADUITE EN FRANCAIS PAR "SERVICES D'INTERET GENERAL" OU ENCORE "ACTIVITES PUBLIQUES DE PREVOYANCE DES BIENS ET DES SERVICES NECESSAIRES A L'EXISTENCE", NE SE REFERE PAS A UNE MISSION ETATIQUE. COMME LE MONTRE L'ETUDE DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE, LES PRESTATIONS DE "DASEINSVORSORGE" SONT FOURNIES NON SEULEMENT PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES, MAIS AUSSI PAR DES ENTREPRISES PRIVEES OU D'ECONOMIE MIXTE, DANS UN CADRE CONCURRENTIEL. LES DIVERGENCES AINSI DEGAGEES ENTRE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND AMENENT LES AUTEURS DE CET ARTICLE A S'INTERROGER SUR LA DEFINITION ET L'APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES EXISTANTES, TEL L'ARTICLE 86 ?º 2 DU TRAITE CE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BULLINGER, MARTIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: MOUVEMENT DU DROIT PUBLIC - DU DROIT ADMINISTRATIF AU DROIT
CONSTITUTIONNEL. DU DROIT FRANCAIS AUX AUTRES DROITS. MELANGES EN
L'HONNEUR DE FRANCK MODERNE. PARIS. DALLOZ 2004, P. 1045 - 1057. |
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Année / Jahr: | 2004 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | DASEINSVORSORGE, LEHRE, LEISTUNGSVERWALTUNG, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, ADMINISTRATION DE PRESTATIONS, DOCTRINE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC EXISTENTIEL |
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SOUS LA PRESSION DE L'UNION EUROPEENNE, LE MONOPOLE DES GRANDS SERVICES D'INFRASTRUCTURE FRANCAIS RISQUE DE DISPARAITRE. RETICENTE A CETTE IDEE, LA FRANCE TENTE DE TROUVER DU SOUTIEN AUPRES DE SES PARTENAIRES EUROPEENS, NOTAMMENT AUPRES DE L'ALLEMAGNE. LA SPECIFICITE DU SERVICE PUBLIC FRANCAIS REND DIFFICILE CETTE ENTREPRISE. APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS HISTORIQUES ET DOGMATIQUES DE CET ISOLEMENT, M. BULLINGER S'ATTACHE A PRESENTER LES POINTS COMMUNS ET SURTOUT LES DIFFERENCES ENTRE LES CONCEPTIONS ET LES REGIMES DU SERVICE PUBLIC A LA FRANCAISE ET A L'ALLEMANDE. IL TERMINE SON ETUDE EN EXAMINANT LES POSSIBILITES DE COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE DANS LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC.