Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PIELOW, JOHANN-CHRISTIAN; COURIVAUD, HENRI;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. 2003. NUMERO 603. P. 572 - 585.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DASEINSVORSORGE, ENERGIEPOLITIK, ENERGIEWIRTSCHAFTSRECHT, KONKURRENZ, LEISTUNGSVERWALTUNG, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, VERSORGUNGSUNTERNEHMEN, Verwaltung, Wettbewerb, Wirtschaft, Administration, ADMINISTRATION DE PRESTATIONS, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, ECONOMIE, ELECTRICITE, ENERGIE, ENTREPRISE DE FOURNITURE D'ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, INTERET GENERAL, RESEAU, SERVICE PUBLIC
SI LES CONCEPTS DE "SERVICE PUBLIC" ET DE "DASEINSVORSORGE" S'APPUIENT SUR DES ORIGINES SIMILAIRES, A SAVOIR SUR LA TRANSFORMATION DU ROLE DE L'ETAT ET DU DROIT ADMINISTRATIF, ILS PRESENTENT DES ASPECTS THEORIQUES ET PRATIQUES TRES DIFFERENTS. LA NOTION DE "DASEINSVORSORGE", GENERALEMENT TRADUITE EN FRANCAIS PAR "SERVICES D'INTERET GENERAL" OU ENCORE "ACTIVITES PUBLIQUES DE PREVOYANCE DES BIENS ET DES SERVICES NECESSAIRES A L'EXISTENCE", NE SE REFERE PAS A UNE MISSION ETATIQUE. COMME LE MONTRE L'ETUDE DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE, LES PRESTATIONS DE "DASEINSVORSORGE" SONT FOURNIES NON SEULEMENT PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES, MAIS AUSSI PAR DES ENTREPRISES PRIVEES OU D'ECONOMIE MIXTE, DANS UN CADRE CONCURRENTIEL. LES DIVERGENCES AINSI DEGAGEES ENTRE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND AMENENT LES AUTEURS DE CET ARTICLE A S'INTERROGER SUR LA DEFINITION ET L'APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES EXISTANTES, TEL L'ARTICLE 86 ?º 2 DU TRAITE CE.