Juil 12, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FOURMONT ALEXIS |
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Revue / Zeitschrift: | Les Petites Affiches, n°135 |
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Année / Jahr: | 2018 |
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Localisation / Standort: | Les Petites Affiches |
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Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle |
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Résumé de l'auteur: Sur le fondement de l'article 93, alinéa 1 de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe statue sur "l'interprétation de la présente Loi fondamentale, à l'occasion de litiges [portant] sur l'étendue des droits et obligations d'un organe fédéral suprême, ou d'autres parties investies de droits propres, soit par la présente Loi fondamentale, soit par le règlement intérieur d'un organe fédéral suprême". Dans le cadre du litige inter-organes, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne a estimé que le principe d'égalité des chances des partis politiques doit être effectif, y compris hors période de campagne électorale. Il s'agit là de l'un des principes constitutifs de l'ordre fondamental libéral et démocratique. Si le gouvernement fédéral est habilité à expliquer ses mesures, ce qui inclut le droit de les confronter aux objections critiques qui lui sont faites, il n'existe pas un "droit de riposte" (Recht auf Gegenschlag), selon lequel les organes étatiques peuvent répondre sur le même ton aux attaques subjectives ou diffamantes que leurs contempteurs leur adresseraient.
Pour consulter la décision de la Cour constitutionnelle fédérale:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2018/02/es20180227_2bve000116.html
Avr 1, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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Année / Jahr: | 1996 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel, Histoire du droit, Procédure constitutionnelle, Rechtsgeschichte, Verfassungsprozeßrecht, Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIE, Grundgesetz, Grundrechte, MENSCHENRECHTE, Rechtsschutz, Verfassung, CONSTITUTION, DEMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME, justice constitutionnelle, LOI FONDAMENTALE, SECURITE JURIDIQUE |
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par Michel Fromont
édité par Dalloz
coll. Connaissance du droit : Droit public
L'ouvrage traite du développement de la justice constitutionnelle dans le monde et se divise en trois parties. En premier lieu l’auteur se penche sur l'expansion continue de la justice constitutionnelle en Europe, dans les Etats latino-américains et dans les pays de common law, en débutant par la fin du XVIIIe siècle. Par la suite il étudie la variation et le cumul des procédures concrètes et abstraites qui protégent les citoyens et assurent le respect de la constitution par les pouvoirs publics. Finalement Michel Fromont met en exergue l’influence qu’exerce la justice constitutionnelle sur les pouvoirs publics et sur l’évolution des lois suprêmes et des droits fondamentaux.
A travers cette vigoureuse synthèse ce grand comparatiste, qu’est Michel Fromont, nous fait comprendre à quel point ces divers contrôles de constitutionnalité sont devenus la marque distinctive de nos cultures, la croissance dans la diversité étant à l’origine des différents corps politiques et corpus judiciaires que nous connaissons de nos jours.
Déc 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ANDREAS KLEY; GORAN SEFEROVIC |
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Revue / Zeitschrift: | Zeitschrift für Staatslehre und Verfassungsgeschichte, deutsches und europäisches öffentliches Recht |
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Année / Jahr: | 2013 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Histoire du droit, Procédure constitutionnelle, Rechtsgeschichte, Verfassungsprozeßrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Allgemeinwillen, französische Revolution, VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT, volonté générale, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, REVOLUTION FRANCAISE, volonté générale |
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von Andreas Kley und Goran Seferovic
in Schutz der Verfassung: Normen, Institutionen, Höchst- und Verfassungsgerichte - Tagung der Vereinigung für Verfassungsgeschichte in Hofgeismar vom 12. bis 14. März 2012
herausgegeben von Thomas Simon und Johannes Kalwoda
Zeitschrift für Staatslehre und Verfassungsgeschichte, deutsches und europäisches öffentliches Recht, Heft 22 (Beihefte zu "Der Staat")
Duncker & Humblot Verlag, 2013.
Déc 11, 2013
von Lothar Schilling
in Schutz der Verfassung: Normen, Institutionen, Höchst- und Verfassungsgerichte - Tagung der Vereinigung für Verfassungsgeschichte in Hofgeismar vom 12. bis 14. März 2012
herausgegeben von Thomas Simon und Johannes Kalwoda
Zeitschrift für Staatslehre und Verfassungsgeschichte, deutsches und europäisches öffentliches Recht, Heft 22 (Beihefte zu "Der Staat")
Duncker & Humblot Verlag, 2013.
Déc 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SYLVIA CALMES-BRUNET |
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Année / Jahr: | 2013 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle, Verfassungsprozeßrecht, Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, legitimer Vertrauenschutz, NORMENKONTROLLE, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, contrôle de constitutionnalité, ETAT DE DROIT, protection de la confiance légitime, SECURITE JURIDIQUE, Tribunal constitutionnel fédéral |
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par Sylvia Calmes-Brunet
pp. 142-170 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
Selon l'auteure, la réponse apportée à la question de savoir si le droit constitutionnel francais protège les attentes, espérances, croyances ou expectatives des sujets de droit est négative. Cependant, la protection de la confiance légitime est une des manifestations possibles de la sécurité juridique. Or, le paradigme établi par le Tribunal Constitutionnel fédéral allemand Etat de droit- sécurité juridique- protection de la confiance est applicable selon l'auteure dans tout système juridique. Le juge francais se refuse peut-être à accepter la dernière étape, la protection de la confiance, en raison de son côté trop subjectif: le principe de protection de la confiance saisit les attentes subjectives de chaque individu.