Déc 10, 2014
Der Conseil d'État- das Oberste Verwaltungsgericht Frankeichs- hat 2006 das Rechtssicherheitsprinzip anerkannt, lehnt aber das Vetrauensschutzprinzip im innerstaatlichen Recht immer noch ab. Diese ausdrückliche aber selektive Anerkennung ist insofern paradox, als unter dem Deckmantel des Rechtssicherheitsprinzips der -dem deutschen Recht bekannte- subjektive Vertrauensschutzmechanismus angewandt wird.
Déc 10, 2014
Cette note est consacrée aux lois relatives à la protection du patrimoine en Allemagne, en Angleterre, en Espagne et en Italie. Elle présente l'économie de chacune des lois applicables aux équivalents des monuments historiques, afin de permettre au lecteur de prendre la mesure de leurs orientations générales. Elle étudie dans le cadre des lois relatives à la protection des monuments historiques en Allemagne:
- A. LA LOI DU 11 MARS 1980 RELATIVE À LA PROTECTION ET À LA CONSERVATION DES MONUMENTS DANS LE LAND DE RHÉNANIE-DU-NORD - WESTPHALIE : UN RÉGIME DE LA PROTECTION PAR DÉCISION D'UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE
- 1. Sommaire de la loi
- 1. 2. Contenu
- B. LA LOI DU 25 JUIN 1973 RELATIVE À LA PROTECTION ET À LA CONSERVATION DES MONUMENTS DANS LE LAND DE BAVIÈRE : UN SYSTÈME DE PROTECTION GÉNÉRALE
- 1. Sommaire de la loi
- 2. Contenu
Déc 10, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Étude de législation comparée n° 248, Les contrôles applicables aux aides nationales aux entreprises, 3 octobre 2014, http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/lc248-notice.html |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit des finances publiques et fiscalité, Rechtsvergleichung, Staatshaushaltsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESRECHNUNGSHOF, HAUSHALTSRECHT, Subvention, DROIT BUDGETAIRE, La Cour des comptes, Les aides publiques aux entreprises |
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Consacrée aux contrôles applicables aux aides publiques nationales aux entreprises, cette note se fonde sur l'étude des législations d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, d'Italie et du Royaume-Uni.
Elle est centrée sur les aides aux entreprises privées quels que soient les dispositifs de contrôle repérés ou la nature juridique des aides (« aides accordées par les Etats » au sens des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et autres aides...) et quelles que soient leurs modalités d'attribution : subvention directe, prêt, prêt bonifié, octroi de garantie, mise à disposition de biens,... pour ne citer que ces exemples.
Nov 19, 2014
Cette note concerne le régime de droit commun applicable aux immunités parlementaires dans les assemblées de niveau national ou fédéral. Elle prend pour base les exemples relatifs à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, le Parlement européen et le Canada, soit au total 17 assemblées parlementaires occidentales.
Elle étudie dans le cadre du régime des immunités parlementaires en Allemagne:
- A. L'IRRESPONSABILITÉ
- B. L'INVIOLABILITÉ
- 1. Étendue
- 2. Procédure de levée
- a) La demande de levée : auteur et contenu
- b) Examen de la demande et décision
- c) Appel de la décision
- d) Possibilité de suspendre des poursuites déjà engagées
- e) Renonciation
Nov 9, 2014
La République fédérale d’Allemagne fut le premier État au monde à introduire dans sa Constitution (la Loi fondamentale, LF par la suite), le principe de la dignité de la personne humaine. Cette reconnaissance ouvre même le texte constitutionnel puisqu’elle est placée à l’al. 1 de l’art. 1er. Le terme de dignité fut ainsi consacré lors des débats au Conseil parlementaire, puisque l’avant-projet de Herrenschiemsee plaçait à l’al. 1 de son art. 1 la phrase suivante : « L’être humain n’existe pas pour l’État, mais l’État, pour l’être humain », formule classique du personnalisme ambiant. Cette phrase disparut et l’al. 2 devint le premier alinéa de l’article premier LF : « La dignité de l’être humain est intangible (Die Würde des Menschen ist unantastbar). Tous les pouvoirs publics ont le devoir de la respecter et de la protéger. » Si ces deux phrases sont brèves et ramassées, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle les concernant est longue, profuse et complexe.
Cet article est paru lors de l’intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé de l’Université Panthéon-Assas Paris II du 30 octobre 2014.
