Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE
Source / Fundstelle:	IN: Étude de législation comparée n° 250, L'immunité parlementaire, novembre 2014: http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/lc250-notice.html
Année / Jahr:	2014
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit comparé, Droit constitutionnel, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:	Immunität, Parlamentarische Immunität, L'immunité parlementaire

Cette note concerne le régime de droit commun applicable aux immunités parlementaires dans les assemblées de niveau national ou fédéral. Elle prend pour base les exemples relatifs à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, le Parlement européen et le Canada, soit au total 17 assemblées parlementaires occidentales. Elle étudie dans le cadre du  régime des immunités parlementaires en Allemagne:

• A. L'IRRESPONSABILITÉ
  • 1. Étendue
  • 2. Durée
• B. L'INVIOLABILITÉ
  • 1. Étendue
  • 2. Procédure de levée
    • a) La demande de levée : auteur et contenu
    • b) Examen de la demande et décision
    • c) Appel de la décision
    • d) Possibilité de suspendre des poursuites déjà engagées
    • e) Renonciation