Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TELLENBACH, SILVIA; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL. 1987. P. 195 - 202. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit pénal |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | HAFTPFLICHTRECHT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPHEN 324 FF, UMWELT, UMWELTSCHUTZ, UMWELTSTRAFRECHT, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, FONCTIONNAIRE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE |
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PARMI LES PROBLEMES LES PLUS CONTROVERSES DU DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT EN RFA FIGURE LA QUESTION DE LA CULPABILITE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS QUI PARTICIPENT A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION DE FAITS PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT. IL ARRIVE QU'UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ACCORDE UNE AUTORISATION ILLICITE OU QU'IL N'ABROGE PAS UNE AUTORISATION ILLICITE ACCORDEE AUPARAVANT, OU ENCORE QU'IL SOIT MIS AU COURANT D'UNE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT TOUT EN N'INTERVENANT PAS. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE NOTAMMENT AU REGARD D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN 1976 PAR LE PARQUET DE MANNHEIM.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HUENERFELD, PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL. 1987. P. 173 - 193. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit pénal |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, UMWELT, UMWELTBELASTUNG, UMWELTSTRAFRECHT, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, POLLUTION TRANSFRONTALIERE, PREVENTION, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, SANCTION, SANCTION PENALE |
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L'AUTEUR EXPOSE LE SYSTEME DE LA REPRESSION PENALE DE POLLUTIONS TRANSFRONTALIERES ET RELEVE QUE CE SUJET EST TRES LARGEMENT NEGLIGE DANS LE CADRE DE PUBLICATIONS JURIDIQUES. IL DEVELOPPE LES PROBLEMES PENAUX POSES PAR DES POLLUTIONS TRANSFRONTALIERES
SUR LE PLAN DU DROIT INTERNE A L'EGARD DE L'APPLICATON DE LA REGLE CRIMINELLE DANS L'ESPACE. DANS UNE SECONDE PARTIE IL ANALYSE L'AVANT-PROJET ELABORE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE POUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT AYANT POUR OBJET UNE CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DESTINEE A LIMITER ET EVITER DES ATTEINTES TRANSFRONTALIERES DE L'ENVIRONNEMENT. LE TEXTE DU PROJET SE TROUVE EN ANNEXE.
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L'AUTEUR PRESENTE QUELQUES REFLEXIONS SUR LES POSITIONS FONDAMENTALES DE M. WUERTENBERGER DANS SON OUVRAGE EDITE EN 1970 ET INTITULE "LA POLITIQUE CRIMINELLE DANS L'ETAT DE DROIT SOCIAL", DANS LEQUEL SONT POSES LES PROBLEMES ACTUELS DU DROIT PENAL ALLEMAND. SELON L'AUTEUR CET OUVRAGE CONTIENT DE NOMBREUSES SUGGESTIONS INTERESSANTES ET DEVRAIT PARTICULIEREMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA DISCUSSION SUR LA REFORME ACTUELLE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BAUMANN, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1970. P. 803 - 829. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 1970 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal |
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| Mots clef / Schlagworte: | KRIMINALPOLITIK, STRAFRECHTSREFORM, VERBUESSUNG, VERSCHULDEN, CODE PENAL (STGB), CULPABILITE, DROIT PENAL, FAUTE, INFRACTION, POLITIQUE, POLITIQUE CRIMINELLE |
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L'AUTEUR EXPOSE LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA REFORME DU DROIT PENAL MODERNE. DANS UN PREMIER POINT IL DEVELOPPE LES CONCEPTS DE FAUTE ET D'EXPIATION EN DROIT PENAL ALLEMAND. DANS UN SECOND POINT IL ETUDIE LES PROBLEMES ESSENTIELS D'UNE REFORME DU DROIT ALLEMAND A L'HEURE ACTUELLE NOTAMMENT AU REGARD DU PROJET DIT ALTERNATIF DE 1966, OEUVRE DE PROFESSEURS DE DROIT PENAL A LA CONCEPTION DUQUEL L'AUTEUR A PARTICIPE, PROJET ORIENTE VERS UNE POLITIQUE CRIMINELLE MODERNE. EN DERNIER LIEU IL EXPOSE LES DEUX LOIS DE REFORME DU DROIT PENAL ALLLEMAND DE 1969 EN METTANT L'ACCENT SUR LES ASPECTS PREOCCUPANTS DU PROJET.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TIEDEMANN, KLAUS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1974. P. 749 - 763. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 1974 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BETRUG, BOERSE, BOERSENGESCHAEFT, HANDLUNG, STRAFBARE-, STRAFTAT, WIRTSCHAFTS-, WIRTSCHAFTSSTRAFRECHT, WIRTSCHAFTSSTRAFRECHT, INTERNATIONALES-, DELIT ECONOMIQUE, DROIT PENAL, DROIT PENAL BOURSIER, DROIT PENAL ECONOMIQUE, DROIT PENAL ECONOMIQUE INTERNATIONAL, ESCROQUERIE, INFRACTION, INFRACTION ECONOMIQUE, POLITIQUE, POLITIQUE CRIMINELLE |
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EN S'INTENSIFIANT ET SE LIBERALISANT LE COMMERCE INTERNATIONAL A AJOUTE AU PROBLEMES DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE UN ASPECT COMPLEMENTAIRE A SAVOIR LES DELITS LES PLUS GRAVES SONT DE PLUS EN PLUS COMMIS DANS PLUSIEURS PAYS A LA FOIS. A L'APPUI DE DIFFERENTS EXEMPLES CONCRETS ISSUS DE LA PRATIQUE ALLEMANDE, L'AUTEUR DETERMINE LE DOMAINE DE CES INFRACTIONS ET DONNE UN APERCU DE LA VARIETE DES ESCROQUERIES INTERNATIONALES EN DECRIVANT LEUR CONTENU. EN OUTRE IL EXAMINE L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE TELLE QU'ELLE EST PRATIQUEE EN RFA.
