COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 779 - 786.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESFINANZHOF, BESCHLUSS VOM 16.7.1981, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1981, RICHTLINIE, STEUER, STEUER, UMSATZ-, UMSETZUNG, CONSEIL D'ETAT, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FISCALITE, IMPOT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TRANSPOSITION
DANS L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, LA COUR FEDERALE DES FINANCES JUSTIFIE SA POSITION PAR REFERENCE A CELLE NAGUERE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS. A CET EGARD, LA COUR ESTIME QU'UNE DIRECTIVE LIE LES ETATS MEMBRES MAIS QU'ELLE NE PEUT CREER DIRECTEMENT DU DROIT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES. EN EFFET, L'EXCLUSIVITE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS MEMBRES EST RESTEE INTACTE. SI L'ANALYSE DE LA DECISION REVELE BIEN LA PROXIMITE D'ATTITUDE AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SON IMPORTANCE NE DOIT PAS ETRE SURESTIMEE, CAR ELLE TROUVE SES LIMITES DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND LUI-MEME.

FISCALITE EUROPEENNE, ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FONTANEAU, PIERRE;
Source / Fundstelle:(FISCALITES EUROPENNES). BRUXELLES. LES CAHIERS FISCAUX EUROPEENS 1991-I-II, MISE A JOUR.
Revue / Zeitschrift:Fiscalité européenne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, ERBSCHAFT-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GEWERBEKAPITAL-, STEUER, GRUND-, STEUER, KAPITALVERKEHR-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER, VERSICHERUNG-, STEUERFLUCHT, AVOIR FISCAL, DONATION, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE CAPITAL, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, SUCCESSION, TAXE, TVA
UNE PARTIE PRELIMINAIRE EST CONSACREE A L'HISTORIQUE DE LA FISCALITE EN ALLEMA- GNE. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX IMPOTS SUR LE REVENU (DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES SOCIETES). LA DEUXIEME PARTIE EXAMINE LES IMPOTS SUR LA DEPENSE (TVA, IMPOTS PARTICULIERS SUR LES TRANSACTIONS ET DROITS DE CONSOMMATIONS AU SENS DE LA LEGISLATION DOUANIERE). LA TROISIEME PARTIE EST RELATIVE AUX IMPOTS SUR LE CAPITAL (IMPOTS SUR LA FORTUNE, IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS). LA QUATRIEME PARTIE ETUDIE LA FISCALITE LOCALE (TAXE PROFESSIONNELLE, IMPOTS FONCIER). ENFIN LA CINQUIEME PARTIE S'INTERESSE AU CONTROLE ET CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE.