Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	WAELBROECK, DENIS;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1983. P. 370 - 373.
Revue / Zeitschrift:	Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:	1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 19.12.1961, BVERFGE 13, 262, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RUECKWIRKUNG, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 19 DECEMBRE 1961, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, RETROACTIVITE

LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A COMPETENCE POUR CONTROLER LA CONFORMITE DES LOIS A LA CONSTITUTION. LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE D'UNE EVEN- TUELLE RETROACTIVITE DES LOIS A AINSI DONNE LIEU A UNE IMPORTANTE DOCTRINE ET A UNE JURISPRUDENCE ABONDANTE. BIEN QUE LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE NE SOIT PAS FORMELLEMENT INSCRIT DANS LA CONSTITUTION, LA JURISPRUDENCE A EU L'OCCASION D'AFFIRMER QUE TOUTE LOI QUI PREVOIT UNE RETROACTIVITE VERITABLE EST INCONSTITUTIONNELLE. MALGRE CE PRINCIPE RIGOUREUX, LA COUR CONSTITUTION- NELLE DANS SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1961 A ADMIS CERTAINES EXCEPTIONS.