Avr 27, 2012
LES ADMINISTRATIEURS DES SITES INTERNET QUI ONT LEUR SIÊGE SOCIAL DANS LE LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN SONT TENUS DE RETIRER DE LEURS PAGES WEB LE BOUTON "LIKE" DE FACEBOOK.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BURGORGUE-LARSEN, LAURENCE; |
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| Source / Fundstelle: | RDP, 2011, N'4, P. 1021 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPÄISCHES RECHT, HONEYWELL, RÉTENTION DES DONNÉES, COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, COUR EUROPÉNNE DES DROITS DE L'HOMME, DROIT EUROPEEN, FRANCE |
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"LE DIALOGUE DES JUGES POURSUIT SON COURS EN EUROPE; IL EST MARQUÉ, ENTRE AUTRES CHOSES, PAR LA PREMIÊRE ANNÉE DE MISE EN OEUVRE DU TRAITÉ DE LISBONNE ET PAR LA FORCE VONTRAIGNANTE" CORRÉLATIVE DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX. TANDIS QUE LES DEUX COURS EUROPÉENNES SONT PLUS QUE JAMAIS CONTRAINTES DE GUETTER LA JURISPRUDENCE DE L'AUTRE AFIN DE JOUER LA CARTE DE L'OSMOSE INTERPRÉTATIVE ENTRE LES DEUX CATALOGUES DE DROITS FONDAMENTAUX (CONVENTION EUROPÉENNE ET CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX), LES COURS CONSTITUTIONNELLESM QUANT À ELLES CONTINUENT D'ÈTRE LES GARDIENNES DE LEURS ORDRES PREMIERS DE RÉFßERENCE. DANS CE CONCERT CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL DE KARLSRUHE S'IMPOSE ENCORE ET TOUJOURS COMME "LE MAÎTRE DU DIALOGUE; APRÊS L'ARRÈT LISBONNE, CE SONT LES ARRÈTS HONEYWELL ET RÉTENTION DES DONNÉES QUI MARQUENT LE TEMPOM DANS LE SYSTÊME POLITIQUE COMPOSÉ QU'EST L'UNION" EUROPÉENNE, DES CONVERSATIUONS JUDICIAIRES AVEC LA COUR DE JUSTICE.
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LA TROISIÊME ÉDITION DE CE LIVRE A ÉTÉ RENDUE NÉCESSAIRE PAR LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES INTERVENUES DEPUIS SA SECONDE ÉDITION PARUE EN L'AN 2000 ET EN PARTICULIER PAR L'ADOPTION RÉCENTE DE LA LOI DÉNOMMÉE , MOMIG ' DU 23 OCTOBRE 2008, QUI A CHERCHÉ À RENDRE ENCORE PLUS ATTRACTIVE LA FORME SOCIALE DE LA "GMBH"
POUR LES INVESTISSEURS. NOUS AVONS PROFITÉ DE CETTE OCCASION POUR EFFECTUER UNE RÉVISION GÉNÉRALE ET UN ÉLARGISSEMENT SUPPLÉMENTAIRE DU CONTENU DE L'OUVRAGE. CE LIVRE A POUR OBJET DE PRÉSENTER EN LANGUE FRANÇAISE LA FORME SOCIALE QUI RESTE TOUJOURS LA PLUS COURAMMENT UTILISÉE EN ALLEMAGNE, À SAVOIR LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT ALLEMAND : "GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG" ("GMBH "). LE COMMENTAIRE EST ACCOMPAGNÉ D'UNE TRADUCTION SYNOPTIQUE DU TEXTE DE LA LOI ALLEMANDE (, GMBH-GESETZ ') QUI, COMME DANS LES DEUX PREMIÊRES ÉDITIONS, CONSTITUE UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'OUVRAGE. L'OUVRAGE SE PRÉSENTE COMME UN GUIDE JURIDIQUE POUR UN INVESTISSEUR FRANÇAIS OU FRANCOPHONE EN ALLEMAGNE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PANDO, ANNABELLE; |
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| Source / Fundstelle: | PETITES AFFICHES, 30 SEPTEMBRE 2011, N'195, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal |
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| Mots clef / Schlagworte: | DOPPELBESTEUERUNGSABKOMMEN, RUBIK, SCHWEIZ, STEUERFLUCHT, ÉVASION FISCALE, FRANCE, SUISSE |
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LE DISPOSITIF RUBIK OFFRE UNE CONTREPARTIE FINANCIÊRE AUX ÊTATS QUI SUBISSENT L'ÉVASION FISCALE VERS LA SUISSE. LE DISPOSITIF PERMET À LA SUISSE DE GARDER SON SECRET BANCAIRE ET AUX AUTRES PAYS DE PERCEVOIR LE PRODUIT D'UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES COMPTES SUISSES DE LEURS RÉSIDENTS. LA FRANCE, PARTAGÉE ENTRE SON BESOIN DE RECETTES ET SA POLITIQUE AFFICHÉE DE LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE SE MONTRE POUR L'INSTANT RÉTICENTE ET PRÉFÊRE JUGER L'EFFICACITÉ DU SYSTÊME D'ÉCHANGES D'INFORMATIONS MIS EN PLACE CONVENTIONNELLEMENT DANS UN AVENANT À L ?üCCORD VISANT À ÉVITER LA DOUBLE-IMPOSITION.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COSSALTER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | RDP, 20 NOVEMBRE 2011, N'3, P.730 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | REGIEBETRIEB, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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AU SENS EUROPÉEN LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EST UNE SOCIÉTÉ À CAPITAL PUBLIC EXCLUSIF. AU SENS FRANÇAIS IL S'AGIT D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE AU RÉGIME DE LA LOI DU 28 MAI 2010. DANS L'UNION EUROPÉENNE, LES SPL JOUENT UN RÔLE ESSENTIEL DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. EN FRANCE IL S'AGIT D'UN OUTIL DESTINÉ À PALIER LES INCOHÉRENCES DU SYSTÊME PRÉCEDENT NOTAMMENT VIS-À-VIS DE LA SITUATION DE MISE EN CONCURRENCE DE CE GENRE DE PRESTATAIRES. EN FRANCE IL EXISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTES MISES EN CONCURRENCE AINSI QUE DES SPL EXONÉRÉES. NOTAMMENT AU REGARD DE DU FONCTIONNEMENT DES SPL EUROPÉENES, IL S'AVÊRE QUE LA MISE EN CONCURRENCE DES SEM SUIT UN RÉGIME EXCESSIF, TANDIS QUE L'EXEMPTION TOTALE DE MISE EN CONCURRENCE DES SPL N'EST PAS JUSTIFIÉE.
