Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COSSALTER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | RDP, 20 NOVEMBRE 2011, N'3, P.730 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | REGIEBETRIEB, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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AU SENS EUROPÉEN LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EST UNE SOCIÉTÉ À CAPITAL PUBLIC EXCLUSIF. AU SENS FRANÇAIS IL S'AGIT D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE AU RÉGIME DE LA LOI DU 28 MAI 2010. DANS L'UNION EUROPÉENNE, LES SPL JOUENT UN RÔLE ESSENTIEL DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. EN FRANCE IL S'AGIT D'UN OUTIL DESTINÉ À PALIER LES INCOHÉRENCES DU SYSTÊME PRÉCEDENT NOTAMMENT VIS-À-VIS DE LA SITUATION DE MISE EN CONCURRENCE DE CE GENRE DE PRESTATAIRES. EN FRANCE IL EXISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTES MISES EN CONCURRENCE AINSI QUE DES SPL EXONÉRÉES. NOTAMMENT AU REGARD DE DU FONCTIONNEMENT DES SPL EUROPÉENES, IL S'AVÊRE QUE LA MISE EN CONCURRENCE DES SEM SUIT UN RÉGIME EXCESSIF, TANDIS QUE L'EXEMPTION TOTALE DE MISE EN CONCURRENCE DES SPL N'EST PAS JUSTIFIÉE.
Avr 27, 2012
DANS LA LECTURE BIEN CONNUE QU'IL DONNE D'UNE DÉCISION CÉLÊBRE RENDUE EN 1995 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE, LE PROFESSEUR GROSCLAUDE N'A PAS MANQUÉ DE SOULIGNER LA SIMILITUDE AVEC LAQUELLE ONT ÉVOLUÉ D'UN CÔTÉ ET DE L'AUTRE DU RHIN LES LÉGISLATIONS FISCALES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES BIENS POUR LA CONSTITUTION DES ASSIETTES D'IMPOSITION. LE RAPPROCHEMENT EST D'AUTANT PLUS PRÉCIEUX QU'IL POUVAIT ÈTRE AISÉMENT ÉCLIPSÉ PAR CE QUE LA DÉCISION DU 22 JUIN AVAIT DE PLUS SPECTACULAIRE, VOIRE DE PLUS MÉDIATIQUE,
ET QUI AVAIT VU LA SECONDE
CHAMBRE
DE KARLSRUHE SE HASARDER
À FORMULER
UNE LIMITE QUANTITATIVE À LA À LA PRESSION FISCALE, CE HALBTEILUNGSGRUNDSATZ OU "PARTAGE POUR MOITIÉ" VIGOUREUSEMENT CONTESTÉ EN DOCTRINE COMME PAR LES AUTRES JURIDICTIONS ET QUE LA COUR, FORT LOGIQUEMENT, ABANDONNA EN 2006. L'INTÉRÈT DE CETTE DÉCISION, CELUI AU MOINS QUI NOUS RETIENDRA ICI, FUT D'AVOIR CARACTÉRISÉ LES DÉFAUTS D'UNE PÉRIODICITÉ INSUFFISANTE DANS L'ÉVALUATION DU CAPITAL FONCIER POUR L'ÉTABLISSSEMENT DE L'IMPÔT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHRÖDER, HANNA(TRADUCTION/RÉDACTION); STELKENS, ULRICH; |
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| Source / Fundstelle: | TABLE RONDE CHAIRE "MUTATIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU DROIT PUBLIC", SCIENCES PO DU 13 NOVEMBRE 2009. |
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| Revue / Zeitschrift: | DIVERS |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | FEHLERHAFTER VERWALTUNGSKSAKT, HAFTUNG DER ÖFFENTLICHEN HAND, KOMPETENZVERTEILUNG LÄNDER-BUND, PRIVATRECHT, ACTE ADMINISTRATIF ILLÉGAL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, FRANCE, RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ETAT FÉDÉRAL-LÄNDER, RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION |
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LE RÉGIME DE LA RESPONSAIBILITÉ ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND EST CONSTITUÉ D'UN ENSEMBLE DE NORME NON HARMONISÉS, TROUVANT LEUR SOURCE TANTÔT DANS LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, TANTÔT DANS DES LOIS FÉDÉRALES OU DES LÄNDER, TANTÔT DANS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES. A CELA S'AJOUTENT LES NORMES COMMUNAUTAIRES. CE SYSTÊME, JUGÉ INCOMPLET ET INCOHÉRANT, FAIT L'OBJET DE DIVERSES RENVANDICATIONS QUANT À SA RÉFORME. COMPTE-TENU DES DIFFICULTÉES QUE CELA REPRÉSENTE UNE TELLE RÉFORME SEMBLE CEPENDANT INVRAISEMBLABLE. L'EXPOSÉ SE CONCENTRE SUR LA DESCRIPTION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR ACTES ILLÉGAUX DONNANT LIEU À INDEMNISATION PÉCUNIAIRE. DANS LA PREMIÊRE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE LA SITUATION ACTUELLE DU RÊGLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, LIÉE À LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MATIÊRE QU'IL CONCERNE FAIT PARTIE DU DROIT PRIVÉ (QUESTION DE RÉPARTITION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ENTRE ETAT FÉDÉRAL ET LÄNDER). DANS LA SECONDE PARTIE, L'AUTEUR SE CONSACRE À L'ÉTUDE DE L'IMPACT DE CETTE PROBLÉMATIQUE SUR L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE AINSI QUE LES ESQUISSES D'UNE NOUVELLE TENDANCE DOCTRINALE TENDANT À "PUBLICISER" DÉFINITIVEMENT LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ABIRACHED, NABI; |
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| Source / Fundstelle: | LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N'42, 17 OCTOBRE 2011, 2319 |
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| Revue / Zeitschrift: | SEMAINE JURIDIQUE (LA), ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ELSASS-MOSELLAND, GEBIETSKÖRPERSCHAFTEN, VERFASSUNGSRECHTLICHES AUF DEN GESETZEN DER REPUBLIK BERUHENDE PRINZIPIEN, ALSACE-MOSELLE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Droit constitutionnel, FRANCE, PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (PFRLR) |
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AMENÉ À SE PRONONCER SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES AUX DÉPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSACRE UN NOUVEAU PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE, SELON LEQUEL, LES DISPOSITIONS PARTICULIÊRES À CES DÉPARTEMENTS PEUVENT DEMEURER EN VIGUEUR TANT QU'ELLES N'ONT PAS ÉTÉ REMPLACÉES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN OU HARMONISÉES AVEC ELLES. SI CE PRINCIPE RECONNAÎT LE PARTICULARISME DU DROIT LOCAL, IL NE GARANTIT PAS SON EXISTENCE ET SEMBLE PLUTÔT DESTINÉ À CIRCONSCRIRE L'EXCEPTION ALSACIENNE-MOSELLANE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REDENIUS-HOEVERMANN, JULIA; WEBER-REY, DANIELA; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE DES SOCIÉTÉS, AVRIL 2011, P. 203 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des sociétés |
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| Mots clef / Schlagworte: | FRAUENQUOTE, SELBSTVERPFLICHTUNG, VORSTAND, AUTORÉGULATION, CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURIVEILLANCE, FRANCE, QUOTAS |
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L'AUTORÉGULATION NE SUFFISANT PAS À ATTEINDRE UNE REPRÉSENTATION SUFFISANTE DES FEMMES DANS LES ORGANES DÉCISIONNELS DES SOCIÉTÉS, LE LÉGISLATEUR FRANÇAIS A DÉCIDÉ D'INTERVENIR EN IMPOSANT À CES DERNIÊRES LA SATISFACTION DE QUOTAS. L'ALLEMAGNE, QUI DISPOSE ELLE AUSSI D'UN CORPUS DE RÊGLES NON CONTRAIGNANTES VISANT À ACCROÎTRE LA REPRÉSENTATION DES FEMMES AU SEIN DES CONSEILS DE SURVEILLANCE, PERSISTE ENCORE À RENONCER À L'INSTAURATION DE QUOTAS LÉGAUX. LA REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE, PRÉOCCUPATION COMMUNE À DA FRANCE ET À L'ALLEMAGNE, SE PRÈTE DONC TOUT PARTICULIÊREMENT À UNE ANLYSE COMPARÉE. L'ÉTUDE APPORTE UN ÉCLAIRAGE JURIDIQUE SUR LE DROIT POSITIF EN LA MATIÊRE DE PART ET D'AUTRE DU RHIN ET SUR LES DIFFÉRENTES INITIATIVES NATIONALES VISANT À REMÉDIER À LA SOUS REPRÉSENTATION DES FEMMES AU SEIN DES INSTANCES DÉCISIONNELLES DES GRANDES SOCIÉTÉS.
