Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COSSALTER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | RDP, 20 NOVEMBRE 2011, N'3, P.730 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Mots clef / Schlagworte: | REGIEBETRIEB, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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AU SENS EUROPÉEN LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EST UNE SOCIÉTÉ À CAPITAL PUBLIC EXCLUSIF. AU SENS FRANÇAIS IL S'AGIT D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE AU RÉGIME DE LA LOI DU 28 MAI 2010. DANS L'UNION EUROPÉENNE, LES SPL JOUENT UN RÔLE ESSENTIEL DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. EN FRANCE IL S'AGIT D'UN OUTIL DESTINÉ À PALIER LES INCOHÉRENCES DU SYSTÊME PRÉCEDENT NOTAMMENT VIS-À-VIS DE LA SITUATION DE MISE EN CONCURRENCE DE CE GENRE DE PRESTATAIRES. EN FRANCE IL EXISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTES MISES EN CONCURRENCE AINSI QUE DES SPL EXONÉRÉES. NOTAMMENT AU REGARD DE DU FONCTIONNEMENT DES SPL EUROPÉENES, IL S'AVÊRE QUE LA MISE EN CONCURRENCE DES SEM SUIT UN RÉGIME EXCESSIF, TANDIS QUE L'EXEMPTION TOTALE DE MISE EN CONCURRENCE DES SPL N'EST PAS JUSTIFIÉE.
