Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BLECKMANN, ALBERT; |
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Source / Fundstelle: | IN: POUVOIRS. 1993. NUMERO 66. P. 21 - 28. |
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Revue / Zeitschrift: | Pouvoirs |
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Année / Jahr: | 1993 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Ostdeutschland, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE DU 18 MAI 1990 (UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE) |
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COMMENT A ETE RESOLU SUR LE PLAN DU DROIT INTERNATIONAL LE PROBLEME DE LA SUCCESSION D'ETATS POSE PAR LA REUNIFICATION ALLEMANDE. LE TRAITE D'UNION A ETENDU A L'EST LES INSTITUTIONS DE LA RFA ET CELLE CI A PRIS EN CHARGE L'ACTIF ET LE PASSIF PATRIMONIAUX DE LA RDA. EN MATIERE FINANCIERE TOUTEFOIS IL A FALLU PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET REPOUSSER AINSI A 1995 LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA CONSTITUTION DE CERTAINES LOIS DE LA RDA.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | TOMUSCHAT, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1993. P. 451 - 467. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire fran?ºais de droit international |
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Année / Jahr: | 1993 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSSENPOLITIK, BUNDESWEHR, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 87 A, GRUNDGESETZ, ART. 115, NATO, STREITKRAEFTE, UN-EINSATZ, UNO, VEREINTE NATIONEN, VERTEIDIGUNG, ARMEE, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 87 A, LOI FONDAMENTALE, ART. 115 A, NATIONS UNIES, ONU, OTAN, POLITIQUE, POLITIQUE ETRANGERE |
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APRES AVOIR RAPPELE LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE LA MISSION DE LA BUNDES- WEHR AINSI QUE LA POSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS L'INTER- PRETATION DE L'ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE SURTOUT DANS LES QUESTIONS D'ORIENTATION POLITIQUE EXTERIEURE ALLEMANDE, L'AUTEUR PRESENTE LES DIFFERENTES OPERATIONS AUXQUELLES LA BUNDESWEHR A PARTICIPE DANS LE CADRE DE MISSIONS DE L'ONU. LES DEVELOPPEMENTS QUI SUIVENT ABORDENT DANS LE DETAIL LA LICEITE CONSTITUTIONNELLE D'INTERVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ONU OU DE L'OTAN. LA DISCUSSION SE CRISTALLISE ALORS SUR
LES DIFFERENTES INTERPRETATIONS DE LA NOTION DE "DEFENSE" CONTENUE DANS LA LOI FONDAMENTALE. EN DERNIER LIEU, L'AUTEUR EVOQUE LA POSITION DU GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DOIT SE PRONONCER (BOSNIE ET SOMALIE).
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APRES UN RAPPEL DE LA GENESE DU TRAITE, DE SON CHAMP D'APPLICATION, DE SON APPLICATION DANS LE TEMPS, L'AUTEUR DISTINGUE AU SEIN DU TRAITE DIFFERENTS "DOMAINES DE REGLEMENTATIONS ; IL ETUDIE PLUS PARTICULIEREMENT L'ADHESION DE LA" POLOGNE A LA CEE AINSI QUE LE STATUT DES MINORITES.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SCHMIDT, G.; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN. 1991. NUMERO 1. P. 91 - 118. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue du Marché Unique Européen |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, Ostdeutschland, STAATSVERTRAG VOM 18.5.1990, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, RELATIONS INTER-ALLEMANDES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE DU 18 MAI 1990 (UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE), UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE |
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LES DEVELOPPEMENTS DE CETTE ETUDE SE PROPOSENT D'EXAMINER UN ENSEMBLE DE QUESTIONS JURIDIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DES EVOLUTIONS CONSTATEES DANS LES RELATIONS INTERALLEMANDES. DANS TROIS GRANDES SECTIONS CORRESPONDANT AUX ETAPES DE L'EVOLUTION DES DITES RELATIONS, L'AUTEUR PRESENTE LES EFFETS DISTINCTS DE CHAQUE ETAPE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE : - LA PREMIERE SECTION EXPOSE LES RAPPORTS DE LA RDA AVEC LA COMMUNAUTE ANTE- RIEUREMENT A L'INSTAURATION DE L'UNION ECONOMIQUE INTERALLEMANDE, - LA DEUXIEME SECTION TRAITE DE L'UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA RFA ET LA RDA, - LA TROISIEME SECTION DECRIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'INTEGRATION DE LA RDA DANS LA COMMUNAUTE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | JACQUE, JEAN-PAUL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE GENERALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. 1990. P. 997 - 1018. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue générale de droit international public |
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Année / Jahr: | 1990 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Ostdeutschland, STAATENNACHFOLGE, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SUCCESSION, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 |
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L'ARTICLE TRAITE DE LA QUESTION ESSENTIELLE QUI S'EST POSE APRES L'UNIFICATION ALLEMANDE, A SAVOIR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU DROIT COMMUNAUTAURE AU TERRITOIRE DE LA RFA ET LA REVISION DES TRAITES COMMUNAUTAIRES. L'AUTEUR ETUDIE CETTE QUESTION TANT AU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SUR LA BASE DU DROIT INTERNATIONAL. PUISQU'UNE REVISION DES TRAITES N'A PAS EU LIEU, LA COMMUNAUTE A ETE ETROITEMENT ASSOCIEE AU PROCESSUS DE NEGOCIATIONS. CEPENDANT, AVANT MEME QUE L'UNIFICATION POLITIQUE SE REALISE, LE TRAITE D'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ETAIT DEJA PROFONDEMENT MARQUE PAR LA PREOCCUPATION COMMUNAUTAIRE. L'AUTEUR SE PENCHE DE MEME SUR CES DEUX ETAPES DE L'UNIFICATION.