Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JACQUE, JEAN-PAUL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE GENERALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. 1990. P. 997 - 1018. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue générale de droit international public |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Ostdeutschland, STAATENNACHFOLGE, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SUCCESSION, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 |
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L'ARTICLE TRAITE DE LA QUESTION ESSENTIELLE QUI S'EST POSE APRES L'UNIFICATION ALLEMANDE, A SAVOIR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU DROIT COMMUNAUTAURE AU TERRITOIRE DE LA RFA ET LA REVISION DES TRAITES COMMUNAUTAIRES. L'AUTEUR ETUDIE CETTE QUESTION TANT AU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SUR LA BASE DU DROIT INTERNATIONAL. PUISQU'UNE REVISION DES TRAITES N'A PAS EU LIEU, LA COMMUNAUTE A ETE ETROITEMENT ASSOCIEE AU PROCESSUS DE NEGOCIATIONS. CEPENDANT, AVANT MEME QUE L'UNIFICATION POLITIQUE SE REALISE, LE TRAITE D'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ETAIT DEJA PROFONDEMENT MARQUE PAR LA PREOCCUPATION COMMUNAUTAIRE. L'AUTEUR SE PENCHE DE MEME SUR CES DEUX ETAPES DE L'UNIFICATION.
