Oct 30, 2013 | Bijus Info FR
Der Conseil Constitutionnel (Verfassungsrat) hat in seiner Entscheidung des 1. August 2013 (décision 2013-674 DC) die Verfassungsmäßigkeit des neuen bioethischen Gesetzes (loi n° 2013-715 des 6- August 2013) über Embryoforschung bejaht. Dieses Gesetz hebt einerseits...
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | DROIT ADMINISTRATIF EUROPÉEN, BRUYLANT, BRUXELLES, 2007 |
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| Revue / Zeitschrift: | LIVRE |
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| Année / Jahr: | 2007 |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT ADMINISTRATIF SE MESURE VIS-À-VIS DU PRINCIPE DE L'APPLICATION EFFECTIVE SUR LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION. SE POSE ENSUITE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE ADMINISTRATIF CONTRAIRE AU DROIT CONSTITUTIONNEL SOUFFRE D'ILLEGALITÉ OU DE NULLITÉ ET EN VENIR AUX MESURES D'EXÉCUTION RENFORCÉE ET AUTRES SANCTIONS ET CONSIDÉRER L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT. L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONDUIT À UNE MUTATION DE LA NOTION DE DROIT SUBJECTIF. EN OUTRE LE DROIT EUROPÉEN TROUVE SON IMPACT EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS À L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL, ET ÉGALEÖENT DANS LE DOMAINE DES MESURES PROVISOIRES ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COSSALTER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | RDP, 20 NOVEMBRE 2011, N'3, P.730 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | REGIEBETRIEB, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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AU SENS EUROPÉEN LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EST UNE SOCIÉTÉ À CAPITAL PUBLIC EXCLUSIF. AU SENS FRANÇAIS IL S'AGIT D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE AU RÉGIME DE LA LOI DU 28 MAI 2010. DANS L'UNION EUROPÉENNE, LES SPL JOUENT UN RÔLE ESSENTIEL DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. EN FRANCE IL S'AGIT D'UN OUTIL DESTINÉ À PALIER LES INCOHÉRENCES DU SYSTÊME PRÉCEDENT NOTAMMENT VIS-À-VIS DE LA SITUATION DE MISE EN CONCURRENCE DE CE GENRE DE PRESTATAIRES. EN FRANCE IL EXISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTES MISES EN CONCURRENCE AINSI QUE DES SPL EXONÉRÉES. NOTAMMENT AU REGARD DE DU FONCTIONNEMENT DES SPL EUROPÉENES, IL S'AVÊRE QUE LA MISE EN CONCURRENCE DES SEM SUIT UN RÉGIME EXCESSIF, TANDIS QUE L'EXEMPTION TOTALE DE MISE EN CONCURRENCE DES SPL N'EST PAS JUSTIFIÉE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHRÖDER, HANNA(TRADUCTION/RÉDACTION); STELKENS, ULRICH; |
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| Source / Fundstelle: | TABLE RONDE CHAIRE "MUTATIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU DROIT PUBLIC", SCIENCES PO DU 13 NOVEMBRE 2009. |
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| Revue / Zeitschrift: | DIVERS |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | FEHLERHAFTER VERWALTUNGSKSAKT, HAFTUNG DER ÖFFENTLICHEN HAND, KOMPETENZVERTEILUNG LÄNDER-BUND, PRIVATRECHT, ACTE ADMINISTRATIF ILLÉGAL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, FRANCE, RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ETAT FÉDÉRAL-LÄNDER, RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION |
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LE RÉGIME DE LA RESPONSAIBILITÉ ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND EST CONSTITUÉ D'UN ENSEMBLE DE NORME NON HARMONISÉS, TROUVANT LEUR SOURCE TANTÔT DANS LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, TANTÔT DANS DES LOIS FÉDÉRALES OU DES LÄNDER, TANTÔT DANS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES. A CELA S'AJOUTENT LES NORMES COMMUNAUTAIRES. CE SYSTÊME, JUGÉ INCOMPLET ET INCOHÉRANT, FAIT L'OBJET DE DIVERSES RENVANDICATIONS QUANT À SA RÉFORME. COMPTE-TENU DES DIFFICULTÉES QUE CELA REPRÉSENTE UNE TELLE RÉFORME SEMBLE CEPENDANT INVRAISEMBLABLE. L'EXPOSÉ SE CONCENTRE SUR LA DESCRIPTION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR ACTES ILLÉGAUX DONNANT LIEU À INDEMNISATION PÉCUNIAIRE. DANS LA PREMIÊRE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE LA SITUATION ACTUELLE DU RÊGLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, LIÉE À LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MATIÊRE QU'IL CONCERNE FAIT PARTIE DU DROIT PRIVÉ (QUESTION DE RÉPARTITION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ENTRE ETAT FÉDÉRAL ET LÄNDER). DANS LA SECONDE PARTIE, L'AUTEUR SE CONSACRE À L'ÉTUDE DE L'IMPACT DE CETTE PROBLÉMATIQUE SUR L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE AINSI QUE LES ESQUISSES D'UNE NOUVELLE TENDANCE DOCTRINALE TENDANT À "PUBLICISER" DÉFINITIVEMENT LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHRÖDER, HANNA; STELKENS, ULRICH; |
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| Source / Fundstelle: | RFDA 2011, P. 16 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Vergaberecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, CULPA IN CONTRAHENDO, GESETZ GEGEN UNLAUTEREN WETTBEWERB (GWB), ÖFFENTLICH RECHTLICHER VERTRAG, PRIMÄRRECHTSSCHUTZ NACH ZUSCHLAGSERTEILUNG, SCHWEBENDE UNWIRKSAMKEIT, VERDINGUNGSORDNUNG, VERGABEKAMMER, WETTBEWERBERRECHTE, ZWEI-STUFEN-THEORIE, ZWEITINSTANZLICHES ZUSCHLAGSVERBOT, CHAMBRE D'ATTRIBUTION DES COMMANDES, CONSEIL DE LA CONCURRENCE, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES MARCHÉS PUBLICS, DROITS DES CONCURRENTS, INVALIDITÉ PROVISOIRE, LOI CONTRE LES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE, PROTECTION PRIMAIRE APRÊS L'ATTRIBUTION DU CONTRAT, THÉORIE DES ACTES DÉTACHABLES, THÉORIE DES DEUX ÉTAPES |
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L'ARTICLE PORTE SUR LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS ALLEMANDS
ET LEUR CONTENTIEUX. LES AUTEURS PRÉSENTENT LES ASPECTS CLÉS DU CONTENTIEUX
DES MARCHÉS PUBLICS EN ALLEMAGNE ET SA RÉGLEMENTATION ACTUELLE. ILS INSISTENT SUE LE FAIT QUE LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS EN ALLEMAGNE EST FORTEMENT INFLUENCÉ PAR LA LÉGISLATION EUROPÉENNE CE QUI A POSÉ DES PROBLÊMES DE TRANSFORMATION.
