Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | DROIT ADMINISTRATIF EUROPÉEN, BRUYLANT, BRUXELLES, 2007 |
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| Revue / Zeitschrift: | LIVRE |
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| Année / Jahr: | 2007 |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT ADMINISTRATIF SE MESURE VIS-À-VIS DU PRINCIPE DE L'APPLICATION EFFECTIVE SUR LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION. SE POSE ENSUITE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE ADMINISTRATIF CONTRAIRE AU DROIT CONSTITUTIONNEL SOUFFRE D'ILLEGALITÉ OU DE NULLITÉ ET EN VENIR AUX MESURES D'EXÉCUTION RENFORCÉE ET AUTRES SANCTIONS ET CONSIDÉRER L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT. L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONDUIT À UNE MUTATION DE LA NOTION DE DROIT SUBJECTIF. EN OUTRE LE DROIT EUROPÉEN TROUVE SON IMPACT EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS À L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL, ET ÉGALEÖENT DANS LE DOMAINE DES MESURES PROVISOIRES ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.
