Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ABLARD, THIERRY; NOVAK, AXEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1995. NUMERO 45. P. 17 - 21. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, FLUECHTLING, GENFER FLUECHTLINGSKONVENTION VOM 28.7.1951, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, GRUNDGESETZ, ART. 16 II 2, CONVENTION DE GENEVE SUR LE STATUT DES REFUGIES DU 28 JUILLET 1951, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 II 2, REFUGIE |
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SUR LA BASE D'UNE COMPARAISON AVEC LES TERMES DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES, L'ARTICLE PROPOSE UNE ANALYSE DU NOUVEAU DISPOSIF D'ACCUEIL ALLEMAND DES REFUGIES. AVEC L'INSERTION DU NOUVEL ARTICLE 16 A DANS LA LOI FONDAMENTALE, LA REFORME OPERE UN VERROUILLAGE CONS- TITUTIONNEL DU DROIT D'ASILE VALIDE PAR LE PRINCIPE DE RENVOI DANS UN PAYS SUR RENFORCE PAR AILLEURS PAR LA TRES LARGE CONCEPTION ALLEMANDE DE LA NOTION DE CANDIDAT EN TRANSIT. CEPENDANT, IL EXISTE DES LIMITATIONS BASEES SUR LE CONCEPT DE PAYS D'ORIGINE SUR. LES CONSEQUENCES PROCEDURALES DE LA REFORME SE RESUMENT QUNAT A ELLES DANS LE MAINTIEN DE LA NOTION DE DEMANDES D'ASILE "MANIFESTEMENT INFONDEES", DANS L' APPARITION DES "ZONES D'ATTENTES" DANS LA PROCEDURE PREVUE AUX AEROPORTS, DANS LA REAFFIRMATION DES COMPETENCES DES LAENDER DANS L'ACCUEIL DES CANDIDATS AU REFUGE ET ENFIN DANS L'INSERTION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE REFUGIES : CELLE DES REFUGIES DE GUERRE ET DE GUERRE CIVILE. POUR FINIR, L'AUTEUR ABORDE LE VOLET FINANCIER DE LA REFORME.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JEANNIN, LAURE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL. 1994. NUMERO 4. P. 731 - 738. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, BUNDESAMT FUER DIE ANERKENNUNG AUSLAENDISCHER FLUECHTLINGE, FLUECHTLING, FLUECHTLINGSKOMMISSARIAT DER UNO, HEIMATLOSE, STAATENLOSE, UN-FLUECHTLINGSKOMMISSARIAT, APATRIDE, ASILE, AUTORISATION DE SEJOUR, CONVENTION DE GENEVE SUR LE STATUT DES REFUGIES DU 28 JUILLET 1951, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EXILE, HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES, OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, OFPRA (OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES), REFUGIE |
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L'AUTEUR RECENSE DANS L'INTRODUCTION DE SON ARTICLE D'UNE PART LES INSTRUMENTS REGISSANT LE DROIT DES REFUGIES ET SE PENCHE D'AUTRE PART SUR LE ROLE DU HCR DANS LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE A UNE PERSONNE DU STATUT DE REFUGIE. LE CORPS DE L'ARTICLE EST CONSACRE EN PREMIER LIEU A LA PRESENTATION DES PROCEDURES ALLEMANDE ET FRANCAISE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE (PROCE- DURES ADMINISTRATIVE ET PROCEDURE JURIDICTIONNELLE SONT ABORDEES) ET EN DEUXIEME LIEU AUX RECOURS JURIDICTIONNELS. ENFIN, CERTAINES DECISIONS DE JURISPRUDENCE FONT L'OBJET D'UNE ANALYSE : LA QUESTION SOULEVEE ETANT CELLE DE LA QUALITE "DE L'AGENT DE PERSECUTION ; LA DETERMINATION DE CELLE-CI CONDITIONNANT EN" EFFET LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE.
