Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JEANNIN, LAURE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL. 1994. NUMERO 4. P. 731 - 738. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, BUNDESAMT FUER DIE ANERKENNUNG AUSLAENDISCHER FLUECHTLINGE, FLUECHTLING, FLUECHTLINGSKOMMISSARIAT DER UNO, HEIMATLOSE, STAATENLOSE, UN-FLUECHTLINGSKOMMISSARIAT, APATRIDE, ASILE, AUTORISATION DE SEJOUR, CONVENTION DE GENEVE SUR LE STATUT DES REFUGIES DU 28 JUILLET 1951, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EXILE, HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES, OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, OFPRA (OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES), REFUGIE |
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L'AUTEUR RECENSE DANS L'INTRODUCTION DE SON ARTICLE D'UNE PART LES INSTRUMENTS REGISSANT LE DROIT DES REFUGIES ET SE PENCHE D'AUTRE PART SUR LE ROLE DU HCR DANS LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE A UNE PERSONNE DU STATUT DE REFUGIE. LE CORPS DE L'ARTICLE EST CONSACRE EN PREMIER LIEU A LA PRESENTATION DES PROCEDURES ALLEMANDE ET FRANCAISE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE (PROCE- DURES ADMINISTRATIVE ET PROCEDURE JURIDICTIONNELLE SONT ABORDEES) ET EN DEUXIEME LIEU AUX RECOURS JURIDICTIONNELS. ENFIN, CERTAINES DECISIONS DE JURISPRUDENCE FONT L'OBJET D'UNE ANALYSE : LA QUESTION SOULEVEE ETANT CELLE DE LA QUALITE "DE L'AGENT DE PERSECUTION ; LA DETERMINATION DE CELLE-CI CONDITIONNANT EN" EFFET LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE.
