Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ABLARD, THIERRY; NOVAK, AXEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1995. NUMERO 45. P. 17 - 21. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, FLUECHTLING, GENFER FLUECHTLINGSKONVENTION VOM 28.7.1951, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, GRUNDGESETZ, ART. 16 II 2, CONVENTION DE GENEVE SUR LE STATUT DES REFUGIES DU 28 JUILLET 1951, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 II 2, REFUGIE |
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SUR LA BASE D'UNE COMPARAISON AVEC LES TERMES DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES, L'ARTICLE PROPOSE UNE ANALYSE DU NOUVEAU DISPOSIF D'ACCUEIL ALLEMAND DES REFUGIES. AVEC L'INSERTION DU NOUVEL ARTICLE 16 A DANS LA LOI FONDAMENTALE, LA REFORME OPERE UN VERROUILLAGE CONS- TITUTIONNEL DU DROIT D'ASILE VALIDE PAR LE PRINCIPE DE RENVOI DANS UN PAYS SUR RENFORCE PAR AILLEURS PAR LA TRES LARGE CONCEPTION ALLEMANDE DE LA NOTION DE CANDIDAT EN TRANSIT. CEPENDANT, IL EXISTE DES LIMITATIONS BASEES SUR LE CONCEPT DE PAYS D'ORIGINE SUR. LES CONSEQUENCES PROCEDURALES DE LA REFORME SE RESUMENT QUNAT A ELLES DANS LE MAINTIEN DE LA NOTION DE DEMANDES D'ASILE "MANIFESTEMENT INFONDEES", DANS L' APPARITION DES "ZONES D'ATTENTES" DANS LA PROCEDURE PREVUE AUX AEROPORTS, DANS LA REAFFIRMATION DES COMPETENCES DES LAENDER DANS L'ACCUEIL DES CANDIDATS AU REFUGE ET ENFIN DANS L'INSERTION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE REFUGIES : CELLE DES REFUGIES DE GUERRE ET DE GUERRE CIVILE. POUR FINIR, L'AUTEUR ABORDE LE VOLET FINANCIER DE LA REFORME.
