Sep 25, 2014
En général, toute rubrique « Lettre d’Allemagne» est l’occasion de rapporter les développements législatifs et jurisprudentiels récents qui concernent le droit matériel. Aussi, les articles portent-ils généralement sur l’interprétation ou l’application du droit. En revanche, rares sont les articles qui dressent un bilan statistique de la jurisprudence. Selon toute probabilité ce phénomène résulte de la méthode généralement employée par les juristes, qui –dans la grande majorité des Etats de tradition de droit romain – est plus déductive et dogmatique que sociologique et statistique. Dans une certaine mesure, la méthode est différente dans les pays de tradition de common law (notamment les Etats-Unis et l’Australie mais aussi la Grande-Bretagne), où règne un pluralisme de méthodes qui a non seulement été dominé, pendant les dernières décennies, par des méthodes telles que l’analyse économique du droit (« economic analysis of law ») et les études de genre (« gender studies ») mais qui suite à une tradition de jurimetrics a dernièrement vu l’éclosion d’études, encore relativement rares, ayant adopté en matière de droit une approche statistique. Une telle démarche pourrait bien apporter de nouveaux éléments de connaissance. Ainsi, le présent article tente d’appliquer cette méthode à la jurisprudence allemande en matière de droit d’auteur au cours des dernières années (2008-2012). Le but est double : tester le bénéfice potentiel d’une telle méthode statistique et donner une idée plus précise du nombre des litiges en matière de droit d’auteur qui ont été tranchés par des tribunaux allemands et publiés, au cours de ces dernières années. L’occasion de mettre cette méthode en oeuvre a été donnée lors de l’actualisation de l’ouvrage rédigé par nos soins et celui de Schulze sur le droit d’auteur de 2008, qui a mené à la parution de la 4e édition de cet ouvrage en 2013 et, au cours de laquelle un inventaire des décisions allemandes en matière de droit d’auteur avait été dressé. Dans une première partie, la présente étude précisera la méthode statistique employée, avant que soit entreprise, dans une seconde partie, une évaluation des chiffres donnés. En conclusion, quelques remarques vont tenter de dresser un bilan provisoire des résultats obtenus.
I. Questions de méthodologie
II. Les statistiques
III. Questions particulières
Conclusion
Mai 13, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BOUCHET-LE MAPPIAN, EMILIE ; |
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Source / Fundstelle: | IN: Presses Universitaires de Rennes - P.U.R., coll.:L'univers des normes, 2013. |
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Année / Jahr: | 2013 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | PATENT, PATENTRECHT, URHEBERRECHT, BREVET, Droits intellectuels |
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ISBN : 978-2-7535-2669-3
Texte de la quatrième de couverture:
La propriété intellectuelle mérite-t-elle son nom ?
Relève-t-elle, en droits anglais, allemand et français, du concept de propriété, ou ne peut-elle l'approcher que par analogie ?
Une étude historique de la question promène d'abord le lecteur du XVIIIe siècle débutant à l'époque actuelle. On en conclut que le droit intellectuel s'est construit sur le modèle de la propriété ; il s'est inscrit dans son sillage politique et dogmatique, mais aussi technique.
L'analyse du droit actuel confirme ensuite que la structure fondamentale du droit de propriété et du droit intellectuel est commune : immédiateté du droit sur le bien, exclusivité générale, opposabilité absolue.
Un constant va-et-vient entre droits anglais, allemand et français dynamise la démonstration. On espère rendre aussi familières que possible au lecteur l'histoire, la théorie et la technique juridiques de nos voisins anglais et allemands.
Mai 13, 2013
ISBN : 978-2-919211-25-8
Résumé:
À l'heure où la discussion de la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur COM(2012) 372 est imminente au Parlement européen, et alors que le législateur recourt de plus en plus à la gestion collective, une connaissance approfondie des systèmes existants est cruciale.Les auteurs ont développé la gestion collective des droits d'auteur comme un instrument contractuel, en répondant d'une part aux besoins des créateurs et de leurs ayants droit (mutualisation) et d'autre part aux attentes des utilisateurs (accès à un répertoire exhaustif et mondial). Au cours du vingtième siècle le législateur (allemand, français, puis européen) a d'abord encadré la gestion collective, puis l'a intégrée au dispositif légal de nombreux droits à rémunération et de certains droits exclusifs. Cette instrumentalisation de la gestion collective a certes renforcé la position des sociétés qui l'exercent, mais aussi réduit la liberté contractuelle des auteurs et sapé la légitimité contractuelle des sociétés de gestion collective.À ces interventions du législateur s'ajoute le fait que la Commission européenne a favorisé une concurrence entre sociétés de gestion collective par les prix, puis pour les répertoires. Elle a alors bouleversé les équilibres essentiels à la gestion collective dans le domaine musical. Conséquemment, aujourd'hui, pour les exploitations en ligne, non seulement les créateurs sont privés de leur droit de décider des modes d'exploitation de leurs oeuvres et souvent de leur droit à une juste rémunération, mais aussi les exploitants sont insatisfaits, puisqu'ils ne peuvent plus obtenir de licence sur le répertoire mondial auprès d'un guichet unique. La récente annulation de la décision CISAC de 2008 ne fait qu'ajouter aux incertitudes, et la directive actuellement discutée ne semble pas à même de rétablir la sécurité juridique qui était la plus-value de la gestion collective.
Mar 18, 2013
ISBN : 978-2-919211-25-8
À l'heure où la discussion de la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur COM(2012) 372 est imminente au Parlement européen, et alors que le législateur recourt de plus en plus à la gestion collective, une connaissance approfondie des systèmes existants est cruciale.
Les auteurs ont développé la gestion collective des droits d'auteur comme un instrument contractuel, en répondant d'une part aux besoins des créateurs et de leurs ayants droit (mutualisation) et d'autre part aux attentes des utilisateurs (accès à un répertoire exhaustif et mondial). Au cours du vingtième siècle le législateur (allemand, français, puis européen) a d'abord encadré la gestion collective, puis l'a intégrée au dispositif légal de nombreux droits à rémunération et de certains droits exclusifs. Cette instrumentalisation de la gestion collective a certes renforcé la position des sociétés qui l'exercent, mais aussi réduit la liberté contractuelle des auteurs et sapé la légitimité contractuelle des sociétés de gestion collective.
À ces interventions du législateur s'ajoute le fait que la Commission européenne a favorisé une concurrence entre sociétés de gestion collective par les prix, puis pour les répertoires. Elle a alors bouleversé les équilibres essentiels à la gestion collective dans le domaine musical. Conséquemment, aujourd'hui, pour les exploitations en ligne, non seulement les créateurs sont privés de leur droit de décider des modes d'exploitation de leurs oeuvres et souvent de leur droit à une juste rémunération, mais aussi les exploitants sont insatisfaits, puisqu'ils ne peuvent plus obtenir de licence sur le répertoire mondial auprès d'un guichet unique. La récente annulation de la décision CISAC de 2008 ne fait qu'ajouter aux incertitudes, et la directive actuellement discutée ne semble pas à même de rétablir la sécurité juridique qui était la plus-value de la gestion collective.