Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS NOUS LIVRENT LEUR ANALYSE DE TROIS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 31 MARS 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 ET TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR EN DATE DU 28 AOUT 1970). CES DECISIONS PERMETTENT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE RECONNU EFFET A UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE EN DEHORS DE LA SPHERE JURIDIQUE DE L'ETAT EXPROPRIANT, L'AUTEUR RAPPELLE LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE QUI SE TRADUIT PAR LA THEORIE DITE DE LA SCISSION.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE EN DATE DU 10 JANVIER 1966 ET DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE CELLE EN DATE DU 14 AOUT 1969) TRAITANT DE PROBLEMES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET NOTAMMENT DE L'APPRECIATION JURIDIQUE DE LA RDA ET DE SON DROIT EN ALLEMAGNE DE L'OUEST.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WENGLER, WILHELM; |
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| Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 595. |
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| Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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| Année / Jahr: | 1971 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESGERICHTSHOF, ERBSCHAFT, IPR, NACHLASS, Rechtsprechung, VERMOEGEN, CONFLIT DE LOIS, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, Jurisprudence, PATRIMOINE, SUCCESSION |
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DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR NOUS LIVRE UNE ANALYSE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 27 MARS 1968 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A UNE SUCCESSION (BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES).
Avr 27, 2012
CETTE NOTE ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES A SAVOIR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE MUENSTER EN DATE DU 21 JUIN 1966 ET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 14 FEVRIER 1966. L'ANALYSE REPREND CERTAINS POINTS SOULEVES PAR CES DECISIONS ET NOTAMMENT LE PROBLEME DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE POUR MOTIFS RACIAUX EN VERTU DE L'ORDONNANCE NATIONAL-SOCIALISTE DU 25 NOVEMBRE 1945 CONFRONTEE A L'ARTICLE 116 AL 2 DE LA LOI FONDAMENTALE ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE ENTRAINEE PAR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE L'AUTEUR ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES RENDUES D'UNE PART PAR LE LANDGERICHT DORTMUND EN DATE DU 16 JUIN 1966 ET D'AUTRE PART PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 14 MAI 1968. CES DECISIONS SE RAPPORTENT AU DOMAINE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ET NOTAMMENT A LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE UN CITOYEN YOUGOSLAVE PEUT ACQUERIR LA NATIONALITE ALLEMANDE RETROACTIVEMENT.
