LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 67. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FERNMELDEWESEN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, COMMUNICATION, Droit civil, INFORMATIQUE, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 13 JUIN 1997 LA LOI SUR LA SIGNATURE DIGITALE, QUI CONSTITUE EN FAIT LA TROISIEME PARTIE D'UNE LOI GENERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION. CETTE LOI, COMPLETEE PAR UNE ORDONNANCE ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER NOVEMBRE 1997 A POUR OBJET DE POSER LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SIGNATURES DIGITALES POUR ETRE CONSIDEREES COMME SURES ET POUR QUE LES FAUX EN SIGNATURE DIGITALE OU LA MANIPULATION DES DONNEES PUISSENT ETRE ETABLIS DE MANIERE FIABLE. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LA RECONNAISSANCE LEGISLATIVE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

ALLEMAGNE : LE STATUT DES RAPPORTS DE TRANSMISSION DE TELECOPIE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PICKRAHN, GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1997. P. 1148.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, BUNDESGERICHTSHOF, FAXMITTEILUNG, FERNMELDEWESEN, INFORMATIK, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, Rechtsprechung, COMMUNICATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, INFORMATIQUE, Jurisprudence, MEDIAS, PREUVE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
ANALYSE SUCCINTE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR FEDERALE ALLEMANDE EN MATIERE DE TELECOPIE : L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE TRANSMISSION NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE EN L'ABSENCE DE STATISTIQUE FIABLE RELATIVE A LA PROBABILITE D'ECHEC.

LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES ET LA MODERNISATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BURKERT, HERBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1996. NUMERO 4. P. 669 - 682.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, INFORMATIK, OEFFENTLICHER DIENST, Verwaltung, Administration, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, INFORMATIQUE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES, SECTEUR PUBLIC
APRES AVOIR EVOQUE EN INTRODUCTION LE SUCCES DE LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES, L'AUTEUR ABORDE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES POSES PAR LA LEGISLATION, LES ELEMENTS PROCEDURAUX AINSI QUE LA QUESTION DE LA LEGITIMITE DE L'UTILISATION DES NOUVEAUX MOYENS TECHNOLOGIQUES PAR L'ADMINISTRATION. IL ANALYSE DANS UNE SECONDE PARTIE LA FONCTION DES REGLEMENTATIONS DE PROTECTION DES DONNEES POUR LE SYSTEME ADMINISTRATIF.

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE "1999. NUMERO LC 62. P. 9 - 10 ; P. 23 ; P. 37 - 40."
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, INFORMATIK, RICHTLINIE 95/46/EWG, Verwaltung, Administration, COMMUNICATION, DIRECTIVE, DIRECTIVE 95/46/CEE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), PROTECTION DES DONNEES
CE NUMERO CONSACRE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SE DIVISE EN TROIS PARTIES. LA PREMIERE PARTIE EXPOSE LES PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR. EN ALLEMAGNE, LA LOI FEDERALE DU 20 DECEMBRE 1990 SUR LA PROTECTION DES DONNEES A REMPLACE LA LOI INITIALE DU 21 JANVIER 1977. L'ARTICLE DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI AINSI QUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS LA PERSPECTIVE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 95/46/CEE. LA DEUXIEME PARTIE, QUI S'INTERESSE AUX DONNEES SENSIBLES, FAIT RESSORTIR QUE LA LOI DE 1990 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DONNEES SENSIBLES ET LES AUTRES. LA TROISIEME PARTIE PORTE QUANT A ELLE SUR LES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE. LES POINTS SUIVANTS Y SONT ABORDES : LE CONTENU DES FICHIERS, LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES ET LES DROITS DES PERSONNES FICHEES.
[BIBLI. BIJUS: F. 27]

L’INFORMATION DU SECTEUR PUBLIC. LE SECRET, LA TRANSPARENCE ET LE COMMERCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BURKERT, HERBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1992. NUMERO 72. P. 581 - 591.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DATENSCHUTZ, INFORMATIK, OEFFENTLICHER DIENST, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, INFORMATION, INFORMATIQUE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES, SECTEUR PUBLIC, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
ETUDE DE DROIT COMPARE RELATIVE AUX PRATIQUES DU SECTEUR PUBLIC EN MATIERE D'INFORMATION. L'AUTEUR EVOQUE NOTAMMENT DANS LA PARTIE, CRISE TECHNOLOGIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC ET INFORMATION ADMINISTRATIVE, LES LEGISLATIONS ADOPTEES EN ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION DES DONNEES.