Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	GROSSHOLZ, CAROLINE
Source / Fundstelle:	RFDA 2012, p. 843
Revue / Zeitschrift:	Revue française de droit administratif
Année / Jahr:	2012
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit constitutionnel, Droit pénal, Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Beschneidung, Körperliche Unversehrtheit, Circoncision, Intégrité corporelle

Par une décision du 7 mai 2012 le Tribunal de Cologne à jugé que la circoncision rituelle d'un enfant trop jeune pour y consentir est pénalement répréhensible. C'est l'occasion de s'interroger sur la licéité de cette pratique et des conditions dans lesquelles elle peut être légalement demandée par les parents. La Cour procède à l'articulation de la liberté de religion et de la liberté d'éducation des parents avec la liberté de religion et l'intégrité corporelle de l'enfant. Le consentement parental concernant la circoncision ne fait pas bénéficier à celle-ci d'une immunité. Ce n'est que le consentement libre et éclairé donné par l'enfant lui-même ayant atteint un âge mûr lui permettant de décider qui ôterait le caractère illicite à l'intervention. L’intéressé est donc seul titulaire du droit de consentir à l'atteinte grave à son intégrité corporelle que constitue la circoncision en raison de son caractère définitif et irréparable. Deux principes constitutionnels justifient cette décision. D'une part, l'exercice par les uns (les parents) de leur liberté religieuse ne saurait avoir pour effet de restreindre les droits fondamentaux des autres (ici: l'enfant). D'autre part, le principe de proportionnalité permet de considérer que même une entrave supposée à la liberté éducative des parents porterait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l'enfant. La pratique est dorénavant passible de condamnation pénale étant donné que l'incertitude juridique justifiant l'erreur du médecin et empêchant sa condamnation ne peut plus désormais être invoquée.

En France le débat sur la licéité des circoncisions rituelles au regard des droits fondamentaux n'a pas encore fait irruption, la jurisprudence pénale n'ayant pas encore eu l'occasion de se prononcer et les juridictions civiles et administratives ne consacrant que de façon hésitante des solutions parfois contraires.