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JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2007. NUMERO 6. P. 1663 - 1692.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, ENTSCHEIDUNGEN, Grundrechte, MENSCHENWUERDE, Rechtsprechung, SPORTWETTEN, TERRORISMUS, TERRORISMUSBEKAEMPFUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, DECISIONS, DIGNITE HUMAINE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PARIS SPORTIFS, TERRORISME
LA PRESENTE CHRONIQUE EXPOSE SUCCESSIVEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES AUTRES JURIDICTIONS ALLEMANDES DURANT L'ANNEE 2006. POUR L'AUTEUR, LES DECISIONS LES PLUS REMARQUABLES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE SONT CELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE D'ABATTRE UN AVION DONT SE SONT EMPARES DES TERRORISTES ET AU MONOPOLE ETATIQUE DES PARIS SPORTIFS. PARMI LES DECISIONS DES AUTRES JURIDICTIONS, IL RETIENT CELLE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'INSERTION DANS LA LOI FONDAMENTALE DU DEVOIR DE L'ETAT DE PROTEGER LES ANIMAUX.

JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2006. NUMERO 6. P. 1751 - 1777.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFLOESUNG, AUFLOESUNG DES BUNDESTAGES, Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHER HAFTBEFEHL, Grundrechte, HAFTBEFEHL, KOPFTUCH, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, UNIVERSITAET, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, DISSOLUTION, DISSOLUTION DU BUNDESTAG, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, FOULARD, Jurisprudence, LIBERTE RELIGIEUSE, MANDAT D'ARRET, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, PERSONNALITE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, RELIGION, UNIVERSITE
COMME LES ANNEES PRECEDENTES, CETTE CHRONIQUE PORTE SUR LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE RENDUE EN ALLEMAGNE NON SEULEMENT PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, MAIS AUSSI PAR LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET CIVILES. PARMI LES DECISIONS EMISES AU COURS DE L'ANNEE 2005, LES PLUS SIGNIFICATIVES ONT TRAIT, D'APRES L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, AU SECRET DES TELECOMMUNICATIONS PERSONNELLES, AU MANDAT EUROPEEN, A LA DISSOLUTION DU BUNDESTAG ET AU DROIT DE DESOBEIR RECONNU AUX MILITAIRES.