Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KRAFT, WALTER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT DES AFFFAIRES INTERNATIONALES. 1991. NUMERO 1. P. 135 - 139. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | SCHWEIGEPFLICHT, STRAFSANKTION, Vertrag, VERTRAGSVERLETZUNG, CONFIDENTIALITE, Contrat, Droit civil, DROIT PENAL, SANCTION, SANCTION CIVILE, SANCTION PENALE, SECRET PROFESSIONNEL |
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L'AUTEUR ETUDIE LES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ISSUES DE LA LOI D'UNE PART, C'EST A DIRE CELLES QUI GARANTISSENT EN CONTRE PARTIE UNE PROTECTION DE LA PERSONNE EXERCANT UNE PROFESSION SOUMISE AU SECRET "PROFESSIONNEL ; D'AUTRE PART, EN DEHORS DES DISPOSITIONS" LEGALES, LA LIBERTE CONTRACTUELLE ACCORDE AUX PARTIES LE DROIT DE PREVOIR UNE CONFIDENTIALITE PARTICULIERE VIS-A-VIS DES TIERS, CE QUI FAIT L'OBJET D'UN DEUXIEME DEVELOPPEMENT. L'AUTEUR CONCLUT PAR UNE ANALYSE DES SANCTIONS PENALES ET CIVILES D'UNE INFRACTION AUX REGLES LEGALES ET DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE LA CONFIDENTIALITE.
