Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2009. NUMERO LC 197. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:	BAUGENEHMIGUNG, GENEHMIGUNG, WINDENERGIE, WINDKRAFT, WINDKRAFTANLAGE, WINDKRAFTWERK, WINDRAD, CONSTRUCTION, ELECTRIQUE, ENERGIE, EOLIENNES, IMPLANTATION, PERMIS, PROCEDURE

L'ENERGIE EOLIENNE COUVRE QUELQUES 7% DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE NATIONALE ALLEMANDE. L'IMPLANTATION D'UNE EOLIENNE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. DES LA PHASE D'ELABORATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES, AU NIVEAU DU LAND OU DE LA COMMUNE, LA POPULATION EST INFORMEE, TOUTEFOIS SANS POSSIBILITE DE RECOURS. L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNE AU RESPECT DE TOUTES LES NORMES EN VIGUEUR, EN PARTICULIER LE CODE DE L'URBANISME DU LAND, LE PLAN MUNICIPAL D'URBANISME ET LES DIVERS TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ENFIN, SELON LA HAUTEUR DES EOLIENNES, L'AUTORISATION RESULTERA SOIT D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, SOIT D'UNE PROCéDURE D'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]