Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JEHL, JOSEPH; |
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| Source / Fundstelle: | JCP G, N' 16, 18 AVRIL 2011, PAGE 755 |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la) |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | BERATUNGSPFLICHT, FINANZKRISE, Haftung, HOCHKOMPLEX STRUKTURIERTES FINANZPRODUKT, INTERESSENKONFLIKT, ZINSWETTE, CONFLIT D'INTÉRÈTS, CRISE FINANCIÊRE, DEVOIR DE CONSEIL, Droit civil, FRANCE, PARI SUR LES INTÉRÈTS, PRODUIT FINANCIER À STRUCTURE HAUTEMENT COMPLEXE |
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ENONCIATION DE LA DÉCISION DU BUNDESGERICHTSHOF DU 22 MARS 2011 (XI ZR 33/10) CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE DE LA DEUTSCHE BANK CONCERNANT DES PRODUITS FINANCIERS RISQUÉS PROPOSÉS ET VENDUS À UNE ENTREPRISE. LA COUR ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN S'APPUYANT SUR SON DEVOIR DE CONSEIL AINSI QUE SUR UN CONFLIT D'INTÉRÈT INHÉRANT AU PRODUIT FINANCIER EN CAUSE (SPREAD LADDER SWAP).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FERCOT, CÉLINE; |
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| Source / Fundstelle: | RIDC 2-2011, P. 225-256 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Verfassung, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, FRANCE |
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ETUDE DES DIFFÉRENCES ET SIMILIARITÉS DES DROITS SOCIAUX INSCRITS DANS LA CONSTITUTION EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE. CES DROITS SOCIAUX, EN TANT QU'EFFETS POSITIFS DES DROITS FONDAMENTAUX, SONT NÉS DES INSUFFISANCES D'EXPÉRIENCES CONSTITUTIONNELLES PRÉCÉDENTES. LE CARACTÊRE PARTICULIER DE CES DROITS FAIT QUE L'INTERVENTION DU JUGE RESTE EN RETRAIT VIS-À-VIS DU POUVOIR POLITIQUE, DÉCIDEUR DES PRIORITÉS ET GESTIONNAIRE DES MOYENS FINANCIERS. LE JUGE, ET SURTOUT LE JUGE CONSTITUTIONNEL NE PEUT ALORS QUE COMBLER LES LACUNES LES PLUS CRIANTES RISQUANT DE PORTER ATTEINTE À L'ETAT DE DROIT, ET VEILLE AINSI À CE QUE L'ETAT RESPECTE SES ENGAGEMENTS MINMAUX DE SOLIDARITÉ. EN DÉFINITIVE, MÈME SI L'ÉVOLUTION SOUHAITABLE VA VERS UNE MEILLEURE GARANTIE DE CES DROITS, LE SYSTÊME DE DROITS SOCIAUX AUSSI BIEN EN SUISSE QU'EN ALLEMAGNE PROFITE DE LA STRUCTURE FÉDÉRALE DE CES PAYS, MOTEUR D'UNE PROTECTION DE PLUS EN PLUS COMPLÊTE DES DROITS SOCIAUX GARANTIS CONSTITUTIONNELLEMENT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DAUNER-LIEB, BARBARA; DAMMANN, REINHARD; KFOURI, MARIE-AUDE; |
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| Source / Fundstelle: | JBS-2010-12-ECLAIR, P. 958 |
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| Revue / Zeitschrift: | BULLETIN JOLY SOCIÉTÉS |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | BÖRSENNOTIERTE UNTERNEHMEN, GESETZ ZUR ANGEMESSENHEIT DER VOSTANDSVERGÜTUNG, VORSTAG, VORSTANDSVERGÜTUNG, Droit constitutionnel, FRANCE, RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE |
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EXPLICATION ET LACUNES DU SYSTÊME DE RÉMUNÉRATION MIS EN PLACE PAR LA LOI RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS APPROPRIÉES DES MEMBRES DU DIRECTOIRE (GESETZ ZUR ANGEMESSENHEIT DER VORSTANDSVERGÜUTUNG, VORSTAG)ALLEMAGNE ET MISE EN RELATION VIS-À-VIS DE L' (AUTO-)RÉGLEMENTATION FRANÇAISE DANS CE DOMAINE.
Avr 27, 2012
DÉCISION DU OBERLANDESGERICHT DÜSSELDORF DU 29 AVRIL 2010 (1-2U 126/09) DÉCRIVANT UNE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE VERS UNE ADMISSION PLUS LARGE DE L'INJONCTION PRÉLIMINAIRE EN MATIÊRE DE BREVET.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CHALTIEL, FLORENCE; |
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| Source / Fundstelle: | PA, 23 JUILLET 2009, N'146, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIEPRINZIP, RECHTE DES PARLAMENTS, VERTRAG VON LISSABON, Droit constitutionnel, FRANCE, PRÉROGATIVES DU PARLEMENT, PRINCIPE DÉMOCRATIQUE, TRAITE DE LISBONNE |
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DANS SA DÉCISION DU 30 JUIN 2009, LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE JUGE LE TRAITÉ DE LISBONNE CONFORME À LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT, ELLE JUGE DANS LE MÈME TEMPS QUE LA LOI ALLEMANDE DOIT RENFORCER LES POUVOIRS DU PARLEMENT ALLEMAND. CETTE EXIGENCE PART DU DOUBLE POSTULAT SELON LEQUEL D'UNE PART, L'UNION DISPOSE DE PRÉROGATIVES PROCHES DE CELLES D'UN ETAT FÉDÉRAL ET D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DÉMOCRATIQUE SE RÉALISE ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE ÉTATIQUE FAUTE DE L'EXISTENCE VÉRIFÉE D'UN PEUPLE EUROPÉEN. MALGRÉ CETTE APPROCHE RESTRICTIVE DES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPÉEN, ELLE ESTIME QUE LE TRAITÉ DE LISBONNE COMPORTE DES BASES PERMETTANT DE PENSER À UN RENFORCEMENT PROICHAIN DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE.
