Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	GERMAIN, JÉRÔME;
Source / Fundstelle:	RTDE 2009, P. 49
Revue / Zeitschrift:	Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:	2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	DRITTE, EUROPÄISCHER GERICHTSHOF, RICHTLINIE, VERGABE ÖFFENTLICHER AUTRÄGE, CJCE, DIRECTIVE, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE, MARCHÉS PUBLICS, MISE EN CONCURRENCE, TIERS

MALGRÉ LA FORCE JURIDIAUE ÉQUIVALENTE AVEC LAQUELLE LES DROITS FRANÇAIS ET ALLEMAND PROTÊGENT L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, LES POSSIBILITßES DE RECOURS DU CONCURRENT ÉVINCÉ CONTRE LE MARCHÉ PUBLIC DÉJÀ CONCLU SONT TRADITIONNELLEMENT MOINS RARES EN FRANCE. CETTE DIFFÉRENCE S'EXPLIQUE D'UNE PART PAR L'EXIGENCE DU DROIT ALLEMAND D'UN DROIT OBJECTIF POUR INTRODUIRE UN RECOURS AINSI QUE PAR LES CONSÉQUENCES DE LA THÉORIE FRANÇAISE DES ACTES DÉTACHABLES. LA PRESSION DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE CONJUGUÉE À CELLE DE LA NOUVELLE DIRECTIVE "RECOURS" CONDUIT À UNE AMÉLIORATION DES POSSIBILITÉS POUR LES CONCURRENTS NON RETENUS D'ATTAQUER UN MARCHÉ DÉJÀ SIGNÉ EN CAS DE CONTOURNEMENT IMPORTANT DES RÊGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURENCE. CETTE OUVERTURE À CERTAINS TIERS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL A DÉJÀ INAUGURÉ DES CHANGEMENTS DU RÉGIME ET ANNONCE PEUT-ÈTRE DES ÉVOLUTIONS CONCERNANT LE CONCEPT MÈME DE CONTRAT ADMINISTRATIF FRANÇAIS. EN ALLEMAGNE, ELLE SIGNIFIE LA CRÉATION À TERME D'UNE DÉROGATION SUPPLÉMENTAIRE À L'IMPOSSIBILITÉ POUR LES TIERS D'ATTAQUER LES CONTRATS, CONFIRMANT AINSI LES ANALYSES DE LA THÉORIE DE LA "MOBILISATION DES CITOYENS" SUR L'ÉVOLUTION DES RECOURS SUBJECTIFS.