CONDITIONS DE L’INJONCTION PRÉLIMINAIRE EN DROIT ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLOETTER, RICHARD;
Source / Fundstelle:EDPI, 15 OCTOBRE 2010, N' 5, P. 6
Revue / Zeitschrift:ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:EINSTWEILIGE VERFÜGUNG, PATENT, BREVET, FRANCE, INJONCTION PRÉLIMINAIRE
DÉCISION DU OBERLANDESGERICHT DÜSSELDORF DU 29 AVRIL 2010 (1-2U 126/09) DÉCRIVANT UNE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE VERS UNE ADMISSION PLUS LARGE DE L'INJONCTION PRÉLIMINAIRE EN MATIÊRE DE BREVET.