Avr 27, 2012
PRÉSENTATION SUCCINTE DU NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS, FIXÉ PAR ACCORD BILATÉRAL DU 4 FÉVRIER 2010.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KAUFMANN, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | RDSS 2011 P. 244 |
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| Revue / Zeitschrift: | revue de droit sanitaire et social |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | KRANKENVERSICHERUNG, ASSURANCE MALADIE, DROIT SOCIAL, FRANCE |
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L'ASSURANCE MALADIE EST CARACTÉRISÉE, EN ALLEMAGNE, PAR LA COEXISTENCE D'UNE ASSURANCE SOCIALE ET D'UNE ORGANISATION D'ASSURANCE MALADIE PRIVÉE. LE CHOIS ENTRE L'ASSURANCE PUBLIQUE ET PRIVÉE SE FAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SELON LE LIVRE CINQUIÊME DU CODE SOCIAL RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE LÉGALE. DESCRITPION DU MÉCHANISME D'ASSUJETISSEMENT, DE L'ORGANISATION ET DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, DU FINANCEMENT ET DES PRIMES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIMON, FRANÇOIS-LUC; |
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| Source / Fundstelle: | PA2011 05204, 15 MARS 2011, N' 52, P. 15 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | DROIT COMMERCIAL, FRANCE, FRANCHISE |
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FICHE DESCRIPTIVE DE L'ALLEMAGNE EU ÉGARD AU DROIT DE LA FRANCHISE.
Avr 27, 2012
CETTE CHRONIQUE, COMME LES SIX PRÉCÉDENTES, ANALYSE SUCCESSIVEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ET LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DES AUTRES JURIDICTIONS ALLEMANDES DURANT DURANT L'ANNÉE PRÉCÉDENTE, C'EST-À-DIRE 2009. LA DÉCISION RELATIVE AU TRAITÉ DE LISBONNE EST SANS CONTESTE LA PLUS REMARQUABLE, PLUS D'AILLEURS PAR SON OBJET ET SES CONSÉQUENCES QUE POUR LA RIGUEUR DE SON RAISONNEMENT.
Avr 27, 2012
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DANS SON ARRÈT DU 30 JUIN 2009, A DÉCLARÉ CONSTITUTIONNEL QUE L'ALLEMAGNE RATIFIE LE TRAITÉ DE LISBONNE SOUS RÉSERVE QUE LE PARLEMENT SE DONNE UN RÔLE PLUS ACTIF DANS LE PROCESSUS D'INTÉGRATION ET MODIFIE LA LOI RELATIVE À LA PARTICIPATION DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT EN MATIÊRE D'UNION EUROPÉENNE. LA RÉACTION DE LA DOCTRINE EST PLUTÔT NÉGATIVE: À QUELQUES EXCEPTIONS PRÊS, LES COMMENTAIRES CRITIQUENT LES CONSTRUCTIONS DOGMATIQUES DES PRINCIPES DE SOUVERAINETÉ D'ETAT ET DE DÉMOCRATIE ET LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POUR LE PROJET EUROPÉEN. CE COMMENTAIRE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CRITIQUE EST JUSTIFIÉE ET SI L'ARRÈT MET EFFECTIVEMENT EN DANGER L'INTÉGRATION EUROPÉENNE.
