LA PROTECTION PROVISOIRE DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DANS LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1984. P. 309 - 327.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSSETZUNG, Rechtsschutz, SUSPENSIVEFFEKT, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVOLLSTRECKUNG, ACTE ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN EXAMEN, SURSIS A EXECUTION
LORSQUE LES PARTICULIERS CONTESTENT LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ILS PEUVENT SUBIR UN GRAVE PREJUDICE SI LA DECISION EST EXECUTEE MONOBSTANT LE RECOURS ET SI ELLE EST ANNULEE. POUR ATTENUER CE DOMMAGE, LE DROIT ALLEMAND CONNAIT LE PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE AU FAIT QUE L'ACTE ADMINISTRATIF FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN EXAMEN. OUTRE LES AUTRES DROITS EUROPEENS, L'AUTEUR EXPOSE CETTE REGLEMENTATION ALLEMANDE : L'EFFET SUSPENSIF, LES DECISIONS DE SURSIS, LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.

L’EFFET SUSPENSIF DES RECOURS EN ANNULATION EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEGUIN, JEAN-CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1973. P. 398 - 416.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 80, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A L'INVERSE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS, LES RECOURS FORMES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ONT EN DROIT PUBLIC ALLEMAND, UN CARACTERE SUSPENSIF, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION VISE D'ABORD A PROTEGER UN DROIT PUBLIC SUBJECTIF. L'AUTEUR EXPOSE EN PREMIER LIEU DANS QUELLES SITUATIONS ET DANS QUELLES CONDITIONS L'EFFET SUSPENSIF INTERVIENT, PUIS EXAMINE ENSUITE DANS QUELLE MESURE LES POSSIBILITES DE DEROGATION AU DECLENCHEMENT D'OFFICE DE L'EFFET SUSPENSIF PERMETTENT DE CONCILIER LES INTERETS DES PARTIES AU PROCES.

LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON OERTZEN, HANS JOACHIM; HAUSCHILD, CHRISTOPH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 345 - 356.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE D'URGENCE, PROTECTION PROVISOIRE, REFERE, SURSIS, URGENCE
L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRA- TIF EST REGIE SELON DES PRINCIPES UNIFORMES PAR DES LOIS FEDERALES. LES LAENDER NE DISPOSENT QUE D'UNE MARGE DE MANOEUVRE ETROITE POUR L'EXECUTION DE CES PRINCIPES. SELON LA LOI SUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (VWGO), CETTE JURIDICTION COMPORTE TROIS DEGRES MAIS IL EXISTE DE NOMBREUSES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS.