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LA PROTECTION PROVISOIRE DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DANS LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1984. P. 309 - 327.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSSETZUNG, Rechtsschutz, SUSPENSIVEFFEKT, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVOLLSTRECKUNG, ACTE ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN EXAMEN, SURSIS A EXECUTION
LORSQUE LES PARTICULIERS CONTESTENT LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ILS PEUVENT SUBIR UN GRAVE PREJUDICE SI LA DECISION EST EXECUTEE MONOBSTANT LE RECOURS ET SI ELLE EST ANNULEE. POUR ATTENUER CE DOMMAGE, LE DROIT ALLEMAND CONNAIT LE PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE AU FAIT QUE L'ACTE ADMINISTRATIF FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN EXAMEN. OUTRE LES AUTRES DROITS EUROPEENS, L'AUTEUR EXPOSE CETTE REGLEMENTATION ALLEMANDE : L'EFFET SUSPENSIF, LES DECISIONS DE SURSIS, LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.

NOTE SOUS : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SCHLESWIG-HOLSTEIN, 9 FEVRIER 1977.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOURGHART, MARC;
Source / Fundstelle:IN: REVUE JURIDIQUE DE L'ENVIRONNEMENT. 1978. NUMERO 3. P. 295 - 300.
Revue / Zeitschrift:Revue juridique de l'environnement
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ATOMGESETZ VOM 23.12.1959, ATOMKRAFTWERK, BAURECHT, UMWELTRECHT, VERWALTUNGSVOLLSTRECKUNG, ZULASSUNG, AUTORISATION DE CONSTRUCTION, CENTRALE NUCLEAIRE, CONSTRUCTION, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, SURSIS A EXECUTION
CE JUGEMENT, QUI CONFIRME EN APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LUENEBOURG LE 17 JANVIER 1977, EST RELATIF AU SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION AUTORISANT LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BROKDORF. LE TRIBUNAL A REPONDU FAVORABLEMENT A LA REQUETE, CONSIDERANT QUE L'"INTERET ACTUEL" ETAIT CONSTITUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE LA PREMIERE PHASE DES TRAVAUX.