Avr 27, 2012
IL S'AGIT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR DU 24 JUIN 1985. ELLE MODIFIE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 09 SEPTEMBRE 1965. SONT VISES LES ARTICLES 2, 3, 47, 49, 53 ET 54, 72, 87, 108, 109, 110, 111. LES ARTICLES 108 A ET 137 A SONT INSERES. L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI MODIFIE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS AUTEURS ET DES DROITS APPARENTES DATANT EGALEMENT DU 09 SEPTEMBRE 1965.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MOELLER, MARGRET; |
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Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1986. NUMERO 7/8. P. 231 - 238. |
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Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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Année / Jahr: | 1986 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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Mots clef / Schlagworte: | COMPUTER, DIEBSTAHL GEISTIGEN EIGENTUMS, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, SOFTWAREPIRATERIE, URHEBERRECHT, VERVIELFAELTIGUNG, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, INFRACTION, OEUVRE, ORDINATEUR, PHOTOGRAPHIE, PIRATERIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, REPRODUCTION |
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APRES UN RAPPEL SUR LE CADRE CONSTITUTIONNEL DANS LEQUEL LA MODERNISATION DE LA LEGISLATION SUR LE DROIT D'AUTEUR S'EST REALISEE, L'AUTEUR PRESENTE LES PRIN- CIPAUX APPORTS DE LA LOI. LES OBJECTIFS ETAIENT D'UNE PART DE GARANTIR A L'AUTEUR UNE JUSTE PART DE L' EXPLOITATION ECONOMIQUE DE SES OEUVRES AU MOYEN DES TECHNIQUES MODERNES DE REPRODUCTION ET D'AUTRE PART DE TENIR COMPTE EN MEME TEMPS DES INTERETS LEGITIMES DU PUBLIC. LES DISPOSITIONS NOUVELLES ANLYSEES SONT LES SUIVANTES : - LE DROIT DE REPRODUCTION - LA REGLEMENTATION DE LA REMUNERATION A VERSER EN CAS DE REPRODUCTION - LA REMUNERATION POUR L'ENREGISTREMENT PRIVE D'OEUVRES VISUELLES ET SONORES - LA REMUNERATION DE LA PHOTOGRAPHIE - LA COMMUNICATION PUBLIQUE DES OEUVRES PROTEGEES PAR L'AUTEUR - LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR SUR LES PROGRAMMES D'ORDINATEURS - L'AMELIORATION DE LA PROTECTION CONTRE LA PIRATERIE DU DROIT D'AUTEUR.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SCHULZE, ERICH; |
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Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1978. NUMERO 6. P. 168 - 169. |
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Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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Année / Jahr: | 1978 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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Mots clef / Schlagworte: | INTERPRET, SCHUTZRECHTE, URHEBER, URHEBERRECHT, ARTISTE INTERPRETE, DROIT APPARENTE, DROIT D'AUTEUR, DROITS VOISINS, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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L'ARTICLE RESUME LES DIFFERENCES EXISTANTES ENTRE LA NOTION D'AUTEUR ET CELLE D'ARTISTE-INTERPRETE. L'ACCENT EST MIS SUR LE FAIT QU'IL FAUT SE PREVENIR D'UNE ASSIMILATION ENTRE LA PROTECTION DE LA COMMUNICATION DE L'OEUVRE ET LA PROTECTION DE SA CREATION. LA CREATION EST EN PRINCIPE ATTRIBUEE AU DROIT D'AUTEUR ET LA COMMUNICATION A L'INTERPRETE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | LE DROIT D'AUTEUR (REDACTION); |
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Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1978. NUMERO 10. P. 293 - 301. |
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Année / Jahr: | 1978 |
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Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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Mots clef / Schlagworte: | GESETZ UEBER URHEBERRECHT UND VERWANDTE SCHUTZRECHTE VOM 09.9.1965, Ostdeutschland, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965 (RDA), ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT D'AUTEUR, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), LOI DU 13 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR, RDA), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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EN PLUSIEURS POINTS SUCCESSIFS, IL EST PRESENTE D'ABORD LA LOI DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 13 SEPTEMBRE 1965 PUIS LA LOI SUR DU 09 SEPTEMBRE 1965 DE LA FRA SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS APPARENTES TELLE QUE MODIFIEE AU 02 MARS 1974.
Avr 27, 2012
IL S'AGIT D'UNE TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS APPARENTES (URHEBERRECHTSGESETZ - BGBL I-1273) ET DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS APPARENTES DU 09 SEPTEMBRE 1965 (BGBL I-1294).