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LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 188. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EMBRYO, EMBRYONENSCHUTZ, EMBRYONENSCHUTZGESETZ, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, Droit civil, EMBRYON, IMPLANTATION, LOI DU 13 DECEMBRE 1990, PROTECTION
LE DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE EST INTERDIT EN ALLEMAGNE. CETTE INTERDICTION RESULTE IMPLICITEMENT DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI FEDERALE DU 13 DECEMBRE 1990, RELATIVE A LA PROTECTION DE L'EMBRYON. TOUTEFOIS, LE DEBAT SUR L'INTERDICTION DU DIAGNOSTIC S'EST DEVELOPPE ET LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE S'EXPRIME MAJORITAIREMENT EN FAVEUR D'UNE AUTORISATION. [BIBLI BIJUS F. 27]

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ASCENDANTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 189. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ELTERN, KINDER, NACHKOEMMLINGE, UNTERHALSPFLICHT, UNTERHALT, VERWANDTE, ALIMENTAIRE, ASCENDANTS, DESCENDANTS, Droit civil, ENFANTS, OBLIGATION, PARENTS
LE CODE CIVIL ALLEMAND ACCORDE A CHACUN UNE CREANCE ALIMENTAIRE SUR SES ASCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, MAIS LE CODE SOCIAL AFFIRME LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'AIDE SOCIALE PAR RAPPORT A LA PROTECTION SOCIALE ET AUX CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES. DE PLUS, LA JURISPRUDENCE S'EFFORCE D'EDICTER DES REGLES GENERALES QUI RESTREIGNENT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES PAYEES PAR LES ENFANTS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ACCES A L’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2009. NUMERO LC 193. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEFRUCHTUNG, EMBRYO, EMBRYONENSCHUTZGESETZ VOM 13.12.1990, HILFE, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, ASSISTANCE, Droit civil, EMBRYON, LOI DU 13 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DE L'EMBRYON), PROCREATION, PROCREATION ARTIFICIELLE
LA LOI DU 13 DECEMBRE 1990 SUR LA PROTECTION DE L'EMBRYON DETERMINE LE CADRE LEGISLATIF DE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION. TOUTEFOIS, ELLE COMPORTE DES LACUNES QUI SONT EN PARTIE COMBLEES PAR LES DIRECTIVES DE L'ORDRE FEDERALE DES MEDECINS. L'ALLEMAGNE RESERVE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AUX COUPLES HETEROSEXUELS ET PROHIBE EXPLICITEMENT L'INSEMINATION ET LE TRANSFERT D'EMBRYONS POST-MORTEM. [BIBLI BIJUS: F. 27]

INSOLVABILITE ET RESTRUCTURATION EN ALLEMAGNE – ANNUAIRE 2009

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHULTZE & BRAUN, FAZ-INSTITUT FUER MANAGEMENT, MARKT UND MEDIENINFORMATIONEN;
Source / Fundstelle:SCHULTZE & BRAUN GMBH, FAZ-INSTITUT FUER MANAGEMENT, MARKT UND MEDIENINFORMATIONEN GMBH.FRANKFURT AM MAIN. DEZEMBER 2008, 150 P.
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG, INSOLVENZRECHT, TREUHAND, CODE ALLEMAND DE L'INSOLVABILITE, Droit civil, FIDUCIE, INSOLVABILITE, PROCEDURES COLLECTIVES
CETTE QUATRIEME EDITION DE L'ANNUAIRE EN LANGUE FRANCAISE CONTIENT, NOTAMMENT, UN ARTICLE PRINCIPAL DU PROFESSEUR HERIBERT HIRTE SUR LES "CHANGEMENTS DU DROIT ALLEMAND DES SOCIETES INTERVENUS EN 2008;" DE MEME, UN ARTICLE EST CONSACRE AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE LA FIDUCIE EN ALLEMAGNE. DANS SA DEUXIEME PARTIE, L'ANNUAIRE REGROUPE PLUSIEURS TEXTES LEGISLATIFS DONT LES VERSIONS FRANCAISES DU CODE ALLEMAND DE L'INSOLVABILITE DANS SA VERSION ACTUALISEE AU 01.01.2009, ET DU REGLEMENT EUROPEEN N'1346/2000 DU CONSEIL, RELATIF AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE QUI A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR UNE LOI DU 23 OCTOBRE 2008. [BIBLI BIJUS: F. 158]

LA GESTATION POUR AUTRUI

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2008. NUMERO LC 182. P. 11 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEFRUCHTEN, BESAMUNG, EMBRYO, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, SCHWANGERSCHAFT, VERBOT, AUTRUI, DON D'OVULES, Droit civil, EMBRYON, GESTATION, INSEMINATION, INTERDICTION
COMME EN FRANCE, LA GESTATION POUR AUTRUI EST AUSSI INTERDITE EN ALLEMAGNE. CETTE INTERDICTION RESULTE DE LA LOI SUR LA MEDIATION EN MATIERE D'ADOPTION DE 1989, AINSI QUE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'EMBRYON DE 1990. CES DEUX TEXTES PREVOIENT COMME SANCTION UNE AMENDE OU UNE PEINE DE PRISON. DE PLUS, LA CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI, ETANT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, EST NULLE AU REGARD DU CODE CIVIL ALLEMAND. [BIBLI BIJUS: F. 27]