Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2008. NUMERO LC 189. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	ELTERN, KINDER, NACHKOEMMLINGE, UNTERHALSPFLICHT, UNTERHALT, VERWANDTE, ALIMENTAIRE, ASCENDANTS, DESCENDANTS, Droit civil, ENFANTS, OBLIGATION, PARENTS

LE CODE CIVIL ALLEMAND ACCORDE A CHACUN UNE CREANCE ALIMENTAIRE SUR SES ASCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, MAIS LE CODE SOCIAL AFFIRME LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'AIDE SOCIALE PAR RAPPORT A LA PROTECTION SOCIALE ET AUX CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES. DE PLUS, LA JURISPRUDENCE S'EFFORCE D'EDICTER DES REGLES GENERALES QUI RESTREIGNENT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES PAYEES PAR LES ENFANTS. [BIBLI BIJUS: F. 27]