LA GESTATION POUR AUTRUI

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2008. NUMERO LC 182. P. 11 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEFRUCHTEN, BESAMUNG, EMBRYO, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, SCHWANGERSCHAFT, VERBOT, AUTRUI, DON D'OVULES, Droit civil, EMBRYON, GESTATION, INSEMINATION, INTERDICTION
COMME EN FRANCE, LA GESTATION POUR AUTRUI EST AUSSI INTERDITE EN ALLEMAGNE. CETTE INTERDICTION RESULTE DE LA LOI SUR LA MEDIATION EN MATIERE D'ADOPTION DE 1989, AINSI QUE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'EMBRYON DE 1990. CES DEUX TEXTES PREVOIENT COMME SANCTION UNE AMENDE OU UNE PEINE DE PRISON. DE PLUS, LA CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI, ETANT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, EST NULLE AU REGARD DU CODE CIVIL ALLEMAND. [BIBLI BIJUS: F. 27]