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DE LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ALLEMANDE DE 1957 SUR LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ET DE SES INCIDENCES DANS LE SECTEUR DU COMMERCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1991. II/26. NUMERO 7. P. 81 - 84.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, VERTIKALE-, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, RESTRICTION, Société
LA LOI DU 22 DECEMBRE 1989 RELATIVE AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE EST LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1957. SANS MODIFIER EN PROFONDEUR CE TEXTE, ELLE APPORTE QUELQUES CORRECTIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES STRUCTURES DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU COMMERCE ET LE CONTROLE DES COMPORTEMENTS D'ENTREPRISE.

LES LOIS ANTITRUST ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FIKENTSCHER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS AU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 157 - 177.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CARTEL, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, HISTOIRE, LEGISLATION ANTI-TRUST, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, RESTRICTION
RAPPORT DETAILLE SUR LE DROIT ALLEMAND DES ENTENTES. APRES UN APERCU HISTORIQUE L'AUTEUR CONCENTRE SON ATTENTION SUR LA LOI CONTRE LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE CONSIDEREE COMME ETANT UNE LOI ECONOMIQUE FONDAMENTALE DE L'ALLEMAGNE. - LA STRUCTURE GENERALE DE LA LOI - LES CARTELS ARTICLES 1ER A 14 - LES AUTRES CONTRATS - LE COMPORTEMEMT LIMITANT LA CONCURRENCE ET LA DISCRIMINATION ARTICLES 25 A 27 - LES REGLES DE CONCURRENCE ARTICLES 28 A 33 - LES ENTREPRISES DOMINANT LE MARCHE ARTICLES 22 A 24 - L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE ARTICLES 38 A 97 - LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI ARTICLES 98 A 105 -

LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REIMER, DIETRICH;
Source / Fundstelle:PARIS. ECONOMICA 1978, 1036 P.
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, RABATTGESETZ VOM 25.11.1933, URHEBERRECHT, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMPARE, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, FRAUDE, PRATIQUE DELOYALE, PRIME, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, RABAIS, REPRESSION
TOME 3 DE LA SERIE EDITEE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE PAR LE MAX-PLANCK-INSTITUT DE MUNICH. - PRINCIPES GENERAUX - LES PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE: EXPLOITATION DE LA RENOMMEE D'AUTRUI, RISQUE DE CONFUSION ET DE DEPRECIATION, EXPLOITATION DU TRAVAIL D'AUTRUI, PROTECTION DE L'HONNEUR ET DE LA REPUTATION DE L'ENTREPRISE, ATTEINTE A LA REPUTATION COMMERCIALE, RECLAME TROMPEUSE, PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DE PROVENANCE, METHODES PUBLICITAIRES IMPORTUNES ET CHOQUANTES. - EN ANNEXE DES TRADUCTIONS DE LOIS ET DECRETS.

LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE (EVOLUTION, FONCTIONS, CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 684 - 690.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBANK, ERMESSENSSPIELRAUM, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, POLIZEI, Verwaltung, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, Administration, BANQUE FEDERALE, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, POLICE, POUVOIR DISCRETIONNAIRE
DANS CETTE SECONDE PARTIE DE SON ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE L'INTENSITE DU CONTROLE DU JUGE DANS LES CINQ TYPES DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE : POUVOIR DISCRETIONNAIRE TACTIQUE (TAKTISCHES ERMESSEN), POUVOIR DISCRETIONNAIRE DEROGATOIRE (DISPENSERMESSEN) POUVOIR DISCRETIONNAIRE TECHNIQUE (FREIRAUM FUER SACHVERSTAND), POUVOIR DISCRETIONNAIRE PLANIFICATEUR (PLANUNGSERMESSEN), POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE GESTION (MANAGEMENT ERMESSEN)