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LA CONSTITUTIONNALITE DES REGLES DE DROIT RETROACTIVES ET RETROSPECTIVES DANS LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE. REGLEMENT DU CONFLIT ENTRE LA CONFIANCE DIGNE DE PROTECTION DES SUJETS DE DROIT (NATIONAUX ET ETRANGERS) ET L’INTERET PUBLIC.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRASMANN, GUENTHER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 1017 - 1024.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST UN ETAT DE DROIT. PARMI LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DES PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT FIGURENT LA SECURITE, LA CERTITUDE ET LA PREVISIBILITE DE L'ORDRE JURIDIQUE ASSURANT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE DES SUJETS DE DROIT DANS LES REGLES DE DROIT. CES PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT LIMITENT LES POSSIBILITES DES POUVOIRS PUBLICS, Y COMPRIS CELLES DES LEGISLATEURS, DE LA JURISPRUDENCE ET DE L'ADMINISTRATION D'INTRODUIRE DES REGLES NOUVELLES D'UNE FACON RETROACTIVE OU RETROSPECTIVE.

LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE (EVOLUTION, FONCTIONS, CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 438 - 451.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZESVORBEHALT, Grundrechte, RECHTSSTAAT, SUBSUMTION, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, Verwaltung, WESENTLICHKEITSTHEORIE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, HISTOIRE DU DROIT, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, POUVOIR REGLEMENTAIRE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
PREMIERE PARTIE D'UN ARTICLE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION EN RFA, CONSACREE A L'HISTOIRE DE LA NOTION. INITIALEMENT, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DESIGNAIT LA MARGE DE LIBERTE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE UNE ADMINISTRATION MONARCHIQUE POUVAIT ENCORE REALISER SES OBJECTIFS PROPRES, SOUS RESERVE D'ABSENCE DE DETERMININATION DE CEUX-CI PAR LA LOI. APRES 1945, LA NOTION A CONNU UN RETRECISSEMENT NOTABLE AVEC LE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT DE DROIT: ELLE NE DESIGNE PLUS QUE LE DOMAINE RESIDUEL DE LIBERTE DE L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE LA LOI. DEPUIS QUELQUES ANNEES, ON ASSISTE A UNE REHABILITATION DE LA NOTION: AU LEGISLATEUR DE FIXER LES ORIENTATIONS ESSENTIELLES (WESENTLICHKEITSTHEORIE), AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE PROCEDER A SON TOUR A L'ESSENTIEL DE LA CONCRETISATION, A L'ADMINISTRATEUR D'AGIR. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST MOINS PERCU COMME UNE LACUNE DE LA LEGALITE QUE COMME UN MOYEN DE GARANTIR LA SOUPLESSE ET LE DYNAMISME DANS L'ACTION ADMINISTRATIVE