Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRASMANN, GUENTHER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 1017 - 1024.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST UN ETAT DE DROIT. PARMI LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DES PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT FIGURENT LA SECURITE, LA CERTITUDE ET LA PREVISIBILITE DE L'ORDRE JURIDIQUE ASSURANT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE DES SUJETS DE DROIT DANS LES REGLES DE DROIT. CES PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT LIMITENT LES POSSIBILITES DES POUVOIRS PUBLICS, Y COMPRIS CELLES DES LEGISLATEURS, DE LA JURISPRUDENCE ET DE L'ADMINISTRATION D'INTRODUIRE DES REGLES NOUVELLES D'UNE FACON RETROACTIVE OU RETROSPECTIVE.