LES CONFLITS DE LOIS INTER-ALLEMANDS APRES L’UNIFICATION DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KREUZER, KARL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1993. P. 1 - 24.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBG), NORMENKOLLISION, Ostdeutschland, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CONFLIT DE LOIS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LA SITUATION DES CONFLITS DE LOI INTER-ALLEMANDS A LA SUITE DE L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE EST EN PRINCIPE CLAIRE POUR LES ESPECES ACHEVEES APRES LE 2 OCTOBRE 1990: IL Y A UNITE DE JURIDICTION, UNITE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, UNITE DE DROIT INTER-ALLEMAND ET - A QUELQUES EXCEPTIONS PRES - UNITE DE DROIT PRIVE MATERIEL. QUANT AUX FAITS ACHEVES AVANT LE 3 OCTOBRE 1990, RIEN NE CHANGE POUR LA RFA: LES TRIBUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE APPLIQUENT COMME AVANT LE 3 OCTOBRE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL PAR ANALOGIE ET EVENTUELLEMENT EN DEUXIEME LIEU, LA LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR ANALOGIE, MAIS UNIQUEMENT SI UNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS INTER-ALLEMAND Y RENVOIE. AU CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX RDA SONT COMPETENTS EN VERTU DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT DE LA RFA ET ILS APPLIQUENT LA LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DIRECTEMENT OU PAR ANALOGIE LORSQU'IL S'AGIT DE SITUATIONS INTER-ALLEMANDES.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1972 – 1974 « MINORITE »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOHLER, CHRISTIAN; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1979. P. 428 - 429.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:IPR, JUGENDLICHE, MINDERJAEHRIGE, NORMENKOLLISION, CONVENTION DE LA HAYE DU 05 OCTOBRE 1961 (PROTECTION DES MINEURS), DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENFANT, MINEUR, PROCEDURE CIVILE
DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS NOUS LIVRENT L'ANALYSE DE DECISONS ALLEMANDES, A SAVOIR DE LA COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE BAVIERE EN DATE DU 31 JUILLET 1974 ET DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE BERLIN EN DATE DU 9 AOUT 1974. CES DECISIONS CONTRIBUENT A L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, ENTREE EN VIGUEUR EN RFA LE 17 SEPTEMBRE 1971.

JURISPRUDENCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1978 – 1984 « DIVORCE »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JAYME, ERIK;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1984. P. 643 - 647.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHLIESSUNG, IPR, NORMENKOLLISION, DIP, DIVORCE, DIVORCE NON JUDICIAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FAMILLE
L'AUTEUR CONSACRE UNE PARTIE DE SA CHRONIQUE A L'ANALYSE DE PLUSIEURS DECISIONS ALLEMANDES RELATIVES A DES PROBLEMES DE DIVORCE DANS LE CADRE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND. LES POINTS SOULEVES CONCRETEMENT PAR LES DECISIONS RAPPORTEES SONT LES SUIVANTS: COMPENSATION DES DROITS A UNE RETRAITE FUTURE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE APRES DIVORCE, LOI APPLICABLE AU DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE, RECONNAISSANCE D'UN DIVORCE NON JUDICIAIRE D'EPOUX ETRANGERS.

JURISPRUDENCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1978 – 1984 « RESPONSABILITE DELICTUELLE »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JAYME, ERIK;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1985. P. 952 - 955.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG FUER KRAFTFAHRZEUGE, IPR, KRAFTFAHRZEUG, NORMENKOLLISION, PRODUKTHAFTUNG, UNFALL, VERKEHRSUNFALL, ACCIDENT, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE DU FAIT DES VEHICULES A MOTEUR
L'AUTEUR CONSACRE UNE PARTIE DE SA CHRONIQUE A L'ANALYSE DE PLUSIEURS DECISIONS RENDUES PAR DES JURIDICTIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE. LES POINTS SOULEVES CONCRETEMENT PAR CES DECISIONS ET REPRIS PAR L'ANALYSE PRESENTE SONT LES SUIVANTS: ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIERE SURVENU A L'ETRANGER ET DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION EN ALLEMAGNE D'UN JUGEMENT ETRANGER, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS.

JURISPRUDENCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1978 – 1984 « CONTRAT »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JAYME, ERIK;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1984. P. 955 - 959.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINHEITLICHES KAUFGESETZ VOM 17.7.1973, IPR, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, LIEFERANT, UNTER-, NORMENKOLLISION, Vertrag, WARENKAUF, CONFLIT DE LOIS, Contrat, CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FRANCHISE, IMMEUBLE, LOI DU 17 JUILLET 1973 (LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE), SOUS-TRAITANCE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
L'AUTEUR CONSACRE UNE PARTIE DE SA CHRONIQUE A L'ANALYSE DE PLUSIEURS DECISIONS RENDUES PAR DES JURIDICTIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE DROIT DES CONTRATS. LES POINTS SOULEVES CONCRETEMENT PAR CES DECISIONS ET REPRIS PAR L'ANALYSE SONT LES SUIVANTS: DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A LA FORME D'UN ACTE DE VENTE D'IMMEUBLE, A UN CONTRAT DE FRANCHISE, APPLICATION A UN CONTRAT DE VENTE DE LA LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE, DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.